DOSSIER N° RG 26/02080 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HV3

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC “MOSAIK” [Adresse 6] [Localité 6]
C/
[P] [T]
[G] [I] épouse [T]

Le :

Copie exécutoire délivrée
Me Rochefort (Vienne)

Expédition délivrée à :
Mme [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires “MOSAIK” sis [Adresse 6] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société LAMY [Localité 7] POLE NEUF, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 7]

représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [P] [T],
demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [I] épouse [T],
demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « MOSAIK », situé [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], devant pôle de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont copropriétaires de biens et droits immobiliers dépendant de cet ensemble immobilier et qu’ils ont cessé de régler les charges de copropriété afférentes à leurs lots.
Après plusieurs démarches amiables demeurées infructueuses, un commandement de payer leur a été signifié le 5 février 2025, pour un montant de 1 233,03 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 14 janvier 2025.
Le syndicat des copropriétaires indique que de nouveaux appels de provisions et des charges supplémentaires sont demeurés impayés, portant la dette à la somme de 2 550,95 euros au 1er avril 2026.
Il sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de cette somme, outre celle de 656 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 1 500 euros, d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
À l’audience du 16 juin 2026, la créance principale a été actualisée à la somme de 2 550,95 euros au 19 mai 2026.
Madame [I], présente à l’audience, a indiqué que les défendeurs venaient d’emménager et qu’un versement de 350 euros avait été effectué. Elle a sollicité des délais de paiement, proposant de régler la dette par mensualités de 200 euros, en sus des charges courantes.
Monsieur [T] n’a ni comparu ni été représenté.
Le délibéré, initialement fixé au 15 octobre 2026, a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, selon les modalités prévues par la loi et le règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit le règlement de copropriété, les relevés de compte des copropriétaires, les appels de provisions, les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que le commandement de payer délivré le 5 février 2025.
Ces pièces établissent l’existence de charges de copropriété demeurées impayées et justifient la créance arrêtée à la somme de 2 550,95 euros au 19 mai 2026.
La somme de 656 euros réclamée au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires est également sollicitée sur le fondement des dispositions légales et des stipulations applicables à la copropriété.
Il convient, au vu des justificatifs produits et des obligations résultant du règlement de copropriété, de condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes justifiées.
Les intérêts au taux légal seront dus sur la somme de 1 233,03 euros à compter du commandement de payer du 5 février 2025, et sur le surplus à compter de la présente décision.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, le seul défaut de paiement des charges de copropriété ne caractérise pas, à lui seul, une résistance abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts. Le demandeur doit établir un comportement fautif distinct ainsi qu’un préjudice en résultant.
En l’espèce, si le défaut de paiement est établi, les éléments produits ne suffisent pas à caractériser un comportement distinct des manquements contractuels déjà sanctionnés par la condamnation au paiement des charges.
Il convient, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [I] a sollicité un échéancier et proposé de régler la dette par mensualités de 200 euros, en sus des charges courantes. Elle a également indiqué qu’un versement de 350 euros avait été effectué.
La proposition de règlement permet d’envisager un apurement progressif de la dette tout en assurant la poursuite du paiement des charges courantes, indispensables à l’équilibre financier de la copropriété.
Il convient dès lors d’accorder aux défendeurs des délais de paiement sur treize échéances, les douze premières étant fixées à 200 euros chacune et la treizième correspondant au solde restant dû, en sus des charges courantes.
Ces délais seront assortis de la condition du paiement régulier des charges courantes. À défaut de paiement d’une échéance à son terme, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours, le solde deviendra exigible.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des frais exposés pour obtenir le paiement des charges impayées.
Il convient de condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs, qui succombent pour l’essentiel, seront également condamnés aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « MOSAIK » sis [Adresse 6] [Localité 6] la somme de 2 550,95 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 19 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 233,03 euros à compter du 5 février 2025 et sur le surplus à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « MOSAIK » sis [Adresse 6] [Localité 6] la somme de 656 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
ACCORDE à Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et frais, selon les modalités suivantes :
douze mensualités de 200 euros chacune ;une treizième échéance correspondant au solde restant dû ;DIT que les échéances seront payables le 10 de chaque mois, la première échéance intervenant le mois suivant la signification du présent jugement, et la treizième échéance le mois suivant la douzième
DIT que les paiements effectués au titre de cet échéancier s’imputeront sur la dette due au syndicat des copropriétaires et que les défendeurs devront continuer à régler les charges courantes de copropriété à leur échéance ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance à son terme, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « MOSAIK » sis [Adresse 6] [Localité 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame [G] [I], épouse [T], aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT