Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03023

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux Adultes Handicapés

Textes cités

Article 474 du Code de Procédure Civile, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-5 du Code de la sécurité sociale, Article R 827-7 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, Article 696 du Code de Procédure Civile

Résumé

Un demandeur a sollicité l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui a rejeté sa demande en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un recours administratif implicite de rejet, il a saisi le tribunal judiciaire. Une consultation médicale a été ordonnée, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a fait droit à la demande d’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2024, sous réserve des conditions administratives. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation médicale, à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions d’octroi en cas de taux d’incapacité entre 50 et 79 %

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03023

Citation exacte complète :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions d’octroi en cas de taux d’incapacité entre 50 et 79 % – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03023.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux Adultes Handicapés : conditions d’octroi en cas de taux d’incapacité entre 50 et 79 % – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/03023.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 25/03023
RG 25/03023
N° RG 25/03023
N° de RG 25/03023
25/03023 Allocation Adultes Handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 28 avril 2026, N° de RG 25/03023, relative aux conditions d’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité entre 50 et 79 %. L’AAH est accordée si une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi est reconnue. La décision précise que seules les pièces antérieures à la demande sont prises en compte. En l’espèce, l’AAH a été accordée pour cinq ans à compter du mois suivant la demande. La partie défenderesse supporte les dépens, sauf les frais de consultation médicale à la charge de la CNAM. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

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