TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 03 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/07990 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NXW

AFFAIRE : Mme [J] [C] et M [B] [S] [P] [W] ( Me Thibault SIMONINI)
C/ S.A. HOPITAL PRIVE [Etablissement 1] ( Me Bruno ZANDOTTI ), M [Q] [H] ( Me Nicolas RUA) et Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge rapporteur et rédacteur,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 03 Septembre 2026
à :
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL CABINET ESTEVE-RUA
Me Yorik emmanuel NDONG MBENG
Me Thibault SIMONINI

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [S] [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (GABON) [Localité 3]
de nationalité Gabonaise, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Thibault SIMONINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, ,
Ayant pour avocat plaidant, Me Yorik Emmanuel NDONG MBENG, avocat au barreau du Gabon

C O N T R E

DEFENDEURS

S.A. HOPITAL PRIVE [Etablissement 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,

Monsieur [Q] [H]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE, vestiaire : 076

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Le 26 octobre 2022 à 2h36 madame [C], accompagnée de monsieur [P] [W], s’est rendue à l’Hôpital privé [Etablissement 2], suite à des contractions au terme de sa grossesse.

La sage-femme qui les aurait reçus aurait exprimé son inquiétude relativement au rythme cardiaque de l’enfant et appelé le médecin-gynécologue.

Madame [C] a accouché à 6h05 d’un enfant mort-né.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023 madame [C] et monsieur [P] [W] ont fait assigner l’Hôpital privé [Etablissement 2] et la CPAM des Bouches-du-Rhône. Ils ont également appelé en la cause le docteur [H] selon exploit du 4 décembre 2023.
Le 4 mars 2024 le juge des référés a désigné le docteur [G] en qualité d’expert.
Celui a remis son rapport le 12 novembre 2024.

Les conclusions de l’expert sont les suivantes :
« une extraction par césarienne urgente dès l’admission était nécessaire ».
« L’extraction fœtale n’a pas été réalisée au moment opportun, privant l’enfant d’une possibilité de survie. Extrait à l’entrée vers 02h36, il avait environ 80% de chance de survie. Il y a une perte de chance de survie de 80% ».
« la non-extraction rapide de cet enfant incombe principalement au Dr [H], maître à bord en tant que médecin de garde. Mais pas totalement : nous partageons l’opinion des parents qui pensent que la sage- femme aurait dû insister plus et réclamer plus vigoureusement au Dr [H] une césarienne urgente, ce dès 02h30 et tout le long du travail. Cette répartition des responsabilités se fait de la manière suivante : 75% pour le Dr [H] et 25% pour la sage-femme salariée de l’Hôpital [Etablissement 2] »

L’expert évalue le préjudice ainsi que suit :
Perte de gains professionnels : de fin 2022 à mars 2024Déficit fonctionnel temporaire : 50%Souffrances endurées : 7/7Préjudice sexuel : légère perte de libido.
Par acte de commissaire de justice des 1er, 7 et 9 juillet 2025 madame [C] et monsieur [P] [W] ont fait assigner l’Hôpital privé [Etablissement 2] et le docteur [Q] [H], en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 2 février 2026 madame [C] et monsieur [P] [W] demandent au tribunal de :
recevoir madame [J] [C] et monsieur [B] [S] [P] [W] en leur présente assignation et la déclarer bien fondée ;condamner solidairement l’HÔPITAL PRIVE [Localité 1] – [Etablissement 1] et le docteur [Q] [H] au paiement des sommes suivantes:2.125 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire de madame [C]100.000 euros au titre des souffrances endurées (50.000 euros par parent)5.000 euros en réparation du préjudice sexuel2.000 euros en remboursement des frais d’expertise judiciairedire et juger commun et opposable à la CPAM le jugement à intervenir ;condamner solidairement l’HÔPITAL PRIVE [Localité 1] – [Etablissement 1] et le docteur [Q] [H] au paiement d’une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement l’HÔPITAL PRIVE [Localité 1] – [Etablissement 1] et le docteur [Q] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs demandes, ils reprochent à l’établissement hospitalier, en qualité de responsable du fait de son employée, le caractère tardif de l’appel au médecin de garde.

La SA HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 2] a conclu le 4 mai 2026 et demande au tribunal de :
à titre principal :juger que la responsabilité de l’hôpital privé [Etablissement 2] n’est pas engagée dans la mort fœtale de l’enfant.En conséquence : débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de l’hôpital privé [Etablissement 2].à titre subsidiaire :réduire les demandes d’indemnisation formulées par madame [C] et monsieur [P] [W] et les débouter de leurs demandes injustifiées. Faire application d’un taux de responsabilité ne pouvant dépasser 25% concernant l’établissement de soins concluantdire n’y avoir lieu à condamnation solidaire ou in solidum entre les parties défenderesses.en tout état de cause :déduire des sommes qui seront allouées à madame [C] et monsieur [P] [W] la créance de la CPCAM.déduire des sommes qui seront allouées à madame [C] et monsieur [P] [W] toute indemnité provisionnelle en quittance ou deniers.débouter madame [C] et monsieur [P] [W] de leur demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenirsubsidiairement : si par impossible le Tribunal de céans devait ordonner l’exécution provisoire, subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civilecondamner in solidum madame [C] et monsieur [P] [W] à verser la somme de 3.000 euros à l’hôpital privé [Etablissement 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.condamner in solidum madame [C] et monsieur [P] [W] aux entiers dépens de l’instance.
Elle expose que le docteur [H] a bien été alerté par la sage-femme, et a confirmé avoir examiné le rythme cardiaque fœtal dès l’entrée de madame [C], que par la suite le déroulement de l’accouchement s’est déroulé sous la responsabilité du médecin-gynécologue et qu’il n’entrait pas dans les prérogatives de la sage-femme d’insister auprès de ce dernier pour la réalisation d’une césarienne. Elle en déduit qu’aucune faute ne peut être reprochée à sa préposée.

Elle soutient que le rapport d’expertise contient une erreur sur le calcul du taux de perte de chance d’obtenir une naissance sans séquelles, qui est de 40 % et non de 50 % comme indiqué, sur l’heure estimée de la naissance, la cause du décès de l’enfant. Elle souligne que le rythme cardiaque fœtal présentait des anomalies, mais que le docteur [H] a fait le choix d’une anesthésie péridurale non adaptée, alors qu’il aurait dû faire le choix d’une intervention médicale et d’intensifier sa surveillance, ajoutant qu’il existait suffisamment d’arguments vers 3h10 pour décider d’une césarienne urgente et obtenir une naissance vers 3h40.
À titre subsidiaire elle sollicite la réduction des sommes pouvant être allouées aux demandeurs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

Le même jour le docteur [H] a conclu et, sans contester les conclusions de l’expert ni le principe de sa responsabilité dans les proportions indiquées au rapport, a demandé la réduction des sommes pouvant être allouées aux demandeurs.

La CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les responsabilités :

En application de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science au moment où il dispense les soins.

La faute du médecin doit être prouvée ne peut être déduite de la seule survenance d’un dommage.

En l’espèce l’expert a relevé, sans être contredit par la production d’un élément médical probant, que le 26 octobre 2022 à l’entrée de madame [C] à la maternité, une extraction urgente de l’enfant par césarienne était nécessaire, compte tenu de son état, compte tenu de la réunion de trois des quatre critères du Collège national des gynécologues obstétriciens français, et notamment le tracé de l’ERCF qualifié de « très mauvais ».

Ainsi, la décision du docteur [H] de poursuite du travail n’était pas la bonne. Il ajoute qu’après 3h30 de travail, le tracé de l’ERCF a continué de se dégrader, que la réactivité a été de plus en plus faible, et que lors de la rupture de la poche des eaux le liquide était teinté ce qui constituait une alarme contextuelle supplémentaire en présence d’un tracé ERCF alarmant, qui pourtant a été négligée.

L’expert en déduit que l’extraction fœtale n’a pas été réalisée au moment opportun, privant l’enfant une chance de survie estimée à 80 %.

La faute du docteur [H], qui n’a pas prodigué des soins conformes aux règles de l’art, est ainsi suffisamment démontrée.

L’expert ajoute que la sage-femme « aurait dû insister plus et réclamer plus vigoureusement au docteur [H] une césarienne urgente ».

Cependant il n’appartient pas à une sage-femme de donner quelque consigne que ce soit au médecin, et en particulier de lui indiquer les soins qu’il est sensé dispenser.
Dès lors que la sage-femme a alerté le docteur [H] et a examiné le rythme cardiaque de la parturiente et de l’enfant, le docteur [H] avait l’entière direction des opérations. Il lui revenait donc de décider seul, en fonction des éléments dont il disposait, de la nature et du moment des soins qu’il dispensait.

Selon l’anamnèse figurant au rapport d’expertise, le docteur [H] a consulté l’ERCF à 3h30. Il a donc été averti entre 2h36 et 3h30 par la sage-femme, sans qu’il soit possible de déterminer une heure plus précise en l’absence de mention dans le compte-rendu. Il ne résulte en tout état de cause pas des conclusions de l’expert que la sage-femme aurait tardé à solliciter l’intervention du docteur [H], celui-ci indiquant dans une réponse à un dire que « force est de constater que le docteur [H] a bien été alerté et a confirmé avoir examiné le rythme fœtal dès l’entrée de la parturiente ».

Il n’est dans ces conditions pas démontré que la sage-femme employée par l’Hôpital [Etablissement 2] aurait manqué à ses obligations de procéder à un examen de la patiente et d’avertir le médecin-gynécologue de garde en présence d’anomalies de cet examen.

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes à l’encontre de la SA HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 2].

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes de son rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour madame [C], les conséquences médico-légales suivantes :
Perte de gains professionnels : de fin 2022 à mars 2024Déficit fonctionnel temporaire : 50% sur la même périodeSouffrances endurées : 7/7 ainsi que pour monsieur [P] [W]Préjudice sexuel : légère perte de libido.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de madame [C], doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux

I- Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les dépenses de santé :

Les frais médicaux et assimilés ont été totalement pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône.

Les frais divers :

Les demandeurs sollicitent à ce titre l’indemnisation des frais d’expertise judiciaire.

Cependant aux termes de l’article 695 du code de procédure civile ceux-ci sont compris dans les dépens. Ils ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation distincte et la demande à ce titre sera rejetée, sauf à préciser que les dépens de l’instance comprendront les frais d’expertise.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par madame [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 32 x 790 jours / 2 = 12.640 euros

Total 12.640 euros x 80 % = 10.112 euros, ramenés à 2.125 euros conformément à la demande.

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 7/7 pour chacun des parents seront indemnisées par le versement de la somme de 50.000 euros x 80 % = 40.000 euros chacun.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le préjudice sexuel :

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

En l’espèce l’expert a mis en évidence chez madame [C] une légère baisse de la libido, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 1.500 euros x 80 % = 1.200 euros.

RÉCAPITULATIF

– déficit fonctionnel temporaire 2.125 euros
– souffrances endurées 40.000 euros pour chacun des demandeurs
– préjudice sexuel 1.200 euros

TOTAL : 43.325 euros pour madame [C] et 40.000 euros pour monsieur [P] [W].

En application de l’article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

Le docteur [H], qui succombe à l’instance, en supportera les dépens, qui comprendront le coût de l’expertise ordonnée en référé.

Il sera encore condamné à payer aux demandeurs la somme totale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La SA HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 2] sera déboutée de sa demande à ce titre en ce qu’elle est formée à l’encontre d’une partie non succombante ni condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déboute madame [J] [C] et monsieur [B] [S] [P] [W] de leurs demandes à l’encontre de la SA HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 2] ;

Évalue le préjudice de madame [J] [C] ainsi que suit :
– déficit fonctionnel temporaire 2.125 euros
– souffrances endurées 40.000 euros pour chacun des demandeurs
-préjudice sexuel 1.200 euros

Évalue le préjudice de monsieur [B] [S] [P] [W] ainsi que suit :
– souffrances endurées : 40.000 euros

Condamne le docteur [Q] [H] à payer :
à madame [J] [C] la somme de 43.325 euros ;à monsieur [B] [S] [P] [W] la somme de 40.000 euros ;en réparation de leur préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamne le docteur [Q] [H] aux dépens, qui comprendront le coût de l’expertise ordonnée en référé ;

Condamne le docteur [Q] [H] à payer à madame [J] [C] et à monsieur [B] [S] [P] [W] la somme totale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.