TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026

GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Jean de Valon
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06078 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CU7

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]
né le 14 Janvier 1965 à BOUZONVILLE, demeurant 106 Impasse des Rosiers – 13320 BOUC BEL AIR

représenté par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [B] [Q] [A]
née le 24 Mars 1946 à PORTES LES VALENCES, demeurant Le Diamant Cap Emeraude Bâtiment C – 7 boulevard Jacquand – 13008 MARSEILLE

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 avril 2019, M. [Y] [F], représenté par sa mandataire, la société Cabinet Pinatel Frères, a donné à bail à Mme [B] [Q] [A] un local à usage d’habitation situé au 7 boulevard Jacquand, Le Diamant Cap Emeraude, bâtiment C, dans le huitième arrondissement de Marseille pour un loyer de 640 euros, outre une provision sur charges de 55 euros.

Le 17 octobre 2024, M. [Y] [F] a fait signifier à Mme [B] [Q] [A] un congé pour vente à effet du 18 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, M. [Y] [F] a fait assigner Mme [B] [Q] [A] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

-validation du congé pour vente,
-expulsion, au besoin avec l’appui de la force publique, voir déclarer qu’elle est déchue de tout titre d’occupation à compter du 19 avril 2025,
-condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 779,59 euros, révisable selon l’indice du bail, jusqu’au départ effectif des lieux,
-condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, M. [Y] [F], représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Citée à étude, Mme [B] [Q] [A] n’est ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [B] [Q] [A] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la constatation de la résiliation du bail par l’effet du congé pour vente

En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

En l’espèce, le bail consenti à Mme [B] [Q] [A] pour une durée de trois ans, a été conclu le 19 avril 2019, à effet du même jour pour une période de trois ans. Il arrivait à échéance le 18 avril 2025.

Le congé du bailleur délivré le 17 octobre 2024 a donc été régulièrement délivré au moins six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix, de 150.000 euros, et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune contestation, est bien régulier. Mme [B] [Q] [A] n’ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé le 18 avril 2025 à minuit.

Mme [B] [Q] [A], qui s’est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du local litigieux depuis le 19 avril 2025 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due du 19 avril 2025 au départ de Mme [B] [Q] [A] par remise des clés ou expulsion au montant actuel des loyers et charges, soit la somme de 719,59 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [F] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions de délivrance à Mme [B] [Q] [A] par M. [Y] [F] d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 19 avril 2019 et concernant le local à usage d’habitation situé au 7 boulevard Jacquand, Le Diamant Cap Emeraude, bâtiment C, dans le huitième arrondissement de Marseille sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 19 avril 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [B] [Q] [A] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [B] [Q] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [Y] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [B] [Q] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de sept cent dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes (719,59 euros), indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, à compter du 19 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Mme [B] [Q] [A] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme [B] [Q] [A] à verser à M. [Y] [F] la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION