TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026

N° RG 25/01712 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JYP
Grosse délivrée le 09/009/2026
À
-Maître Guillaume BORDET
-Me Yves GROSSO
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–

PARTIES :

DEMANDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] A [Localité 1]
pris en la personne de la SCP d’Administrateurs judiciaires AVAZERI- [B] représentée par Me [S] [B] sis [Adresse 2]

La SCP. AJILINK – AVAZERI – [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de Me [S] [B], Administrateur judiciaire du SDC [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal slégal

représentés par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I]
domicilié Cabinet [I] – [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 23 septembre 2019, Monsieur [V] [I] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire pour l’immeuble sis [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 7 février 2023, la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire pour l’immeuble sis [Adresse 1] en remplacement.

Par courrier recommandé en date du 17 février 2023, la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] a sollicité auprès de Monsieur [V] [I] la remise de l’ensemble des pièces nécessaires à la gestion de la copropriété litigieuse.

Par courrier recommandé en date du 23 mars 2023, la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] a de nouveau sollicité auprès de Monsieur [V] [I] la remise de l’ensemble des pièces nécessaires à la gestion de la copropriété litigieuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] et la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] ont fait assigner Monsieur [V] [I] aux fins de condamnation sous astreinte de 2000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir communiquer les pièces suivantes : le règlement de copropriété et ses modalités, les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les délibérations de l’AP, les états des dépenses et annexes, les factures, les relevés de comptes, les redditions de comptes individuels, les dossiers mutations et les dossiers sinistres, de voir débouté Monsieur [V] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre la condamnation au paiement d’une somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Initialement fixée à l’audience du 26 septembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 24 octobre 2025, pour conclusions du défendeur, puis à celle du 10 décembre 2025, toujours pour conclusions du défendeur, puis à celle du 28 janvier 2026, puis à celle du 25 mars 2026, puis enfin à celle du 17 juin 2026, en raison de démarches en cours.

A l’audience du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B], et la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B], représentés par leur conseil, dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, ont maintenu leurs demandes, sollicitant par ailleurs que lerua ction soit déclarée recevable.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’une prolongation de leur mission est intervenue par ordonnance du 7 janvier 2025 et ce jusqu’au 7 février 2026, de sorte que leur action est recevable. Ils expliquent que les explications de Monsieur [V] [I] laissent à penser qu’il n’a entrepris aucune démarche pour obtenir les pièces sollicitées auprès de l’ancien syndic. Ils précisent que seules quelques pièces ont été fournies, ce qui paralyse le bon fonctionnement de la copropriété.

En défense, Monsieur [V] [I], représenté par son conseil, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, demande au juge de :
– déclarer irrecevable les demandes formulées par le cabinet AJILINK ;

A titre subsidiaire,
– rejeter les demandes de condamnations de la remise des documents sous astreinte en l’état de la difficulté sérieuse qui affecte la réalisation de ces demandes ;
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] au paiement de la somme de 1882,29 € TTC à titre provisionnel ;
– condamner in solidum la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner tout contestant aux dépens.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que l’ordonnance du 23 septembre 2019 précisait que les copropriétaires ne se réunissaient pas en assemblée générale, que l’ancien syndic avait indiqué dans un mail en date du 29 août 2019 avoir classé le dossier depuis 4 ans, la copropriété étant donc sans syndic. Il explique n’avoir pu obtenir que quelques documents qui ne figurent pas dans la liste des pièces sollicitées par la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B]. Il ajoute avoir signalé la difficulté de sa mission auprès du juge chargé du contrôle des expertises par courrier en date du 19 décembre 2022. Il affirme ne pas détenir les pièces demandées.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Par ordonnance en date du 7 janvier 2025, la mission de la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] en qualité d’administrateur provisoire pour l’immeuble sis [Adresse 1] a été renouvelée.

Par conséquent, l’action engagée par la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] est recevable.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

L’article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

L’article 18-2 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

Monsieur [V] [I] fait valoir qu’il ne dispose pas des pièces sollicitées, compte tenu de la désorganisation de la copropriété avant sa désignation en qualité d’administrateur provisoire, et l’absence de syndic.

Ainsi, et même s’il ne démontre pas avoir réclamé à son prédécesseur ces pièces qui étaient pourtant nécessaires à sa gestion, il reconnaît ne pas les avoir. Cet aveu permettra aux demandeurs d’agir le cas échéant dans le cadre d’une action en responsabilité à l’égard de Monsieur [V] [I].

Cette circonstance constitue une contestation sérieuse qui justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B], qui succombent, conserveront la charge des dépens.

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉCLARONS recevable l’action engagée par la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de communication de pièces ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCP AJILINK – AVAZERI- [B] représentée par Maître [S] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de la SCP AVAZERI-[B] représentée par Maître [S] [B] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.