REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/01623 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDE

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [H]
née le 06 Décembre 2001
domiciliée : chez CCAS DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Melle [D] [H], née le 6 décembre 2001 , a sollicité le 16 mars 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, par décision en date du 29 août 2023 , s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Melle [D] [H] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées le 16 octobre 2023 .

La CDAPH a rendu sa décision en date du 30 janvier 2024 en évaluant le taux d’incapacité de [Localité 6] [D] [H] entre 50 et 79 % mais sans reconnaissance de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Melle [D] [H] a saisi le 29 mars 2024 par courrier recommandé le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet du 30 janvier 2024 .

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [I], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 16 mars 2023 , la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 2 décembre 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties concluant à un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable à l’emploi.

Suite à un jugement de caducité rendu le 25 février 2025, Melle [D] [H] a de nouveau saisi le tribunal d’un recours contentieux le 8 avril 2025.

Compte tenu de l’ancienneté du rapport du Docteur [I], le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [W] , médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 16 mars 2023 , la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 mars 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Melle [D] [H] a comparu à l’audience en personne et a maintenu sa demande d’AAH estimant que sa situation avait été mal appréciée .

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations en date du 10 avril 2026, est représentée à l’audience par un inspecteur juridique dûment habilité qui indique ne pas avoir d’observations.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 16 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Melle [D] [H] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 16 mars 2023 .

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.

Les pièces médicales postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [W], médecin consultant, expose dans son rapport médical que [Localité 6] [D] [H], souffre d’un lupus cutanéo articulaire diagnostiqué en 2020.
À l’examen, il est noté que la mobilisation des différentes articulations est douloureuse.
Au total le médecin consultant retient :
• des déficiences du psychisme : fragilité et instabilité (un suivi psychiatrique serait nécessaire), le retentissement étant que [Localité 6] [D] [H] ne suit pas son traitement avec régularité
• des déficiences de la vision : sécheresse oculaire avec photophobie
• des déficiences de l’appareil locomoteur : arthralgies avec difficultés à se servir de ses mains
• des déficiences esthétiques : lésions cutanées dues au lupus.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.

Concernant les éléments d’appréciation relatifs à la restriction substantielle et durable emploi, le Docteur [W] indique qu’il existe des contre-indications de nature médicale à l’exercice professionnel, à savoir éviter les charges lourdes et la station debout prolongée ainsi que l’exposition au soleil.
Quant à la question de savoir si [Localité 6] [D] [H] peut travailler sur un poste à mi-temps si besoin aménagé, le médecin répond par l’affirmative en précisant « si on se réfère aux éléments de 2023 ».
Elle ajoute que selon le certificat médical de février 2023, la situation clinique aurait permis à [Localité 6] [D] [H] de faire une formation professionnelle en CRP mais au jour de l’expertise elle semble ne pas pouvoir exercer de travail même à mi-temps. Elle indique qu’il lui a été fourni un compte rendu d’hospitalisation de juillet 2025 qui atteste que l’intéressée se rend à l’hôpital pour des perfusions d’[Etablissement 1] (immunosuppresseur) avec une réponse thérapeutique satisfaisante selon le médecin. Elle ajoute qu’il existe néanmoins de nombreux freins à un retour vers l’emploi tant sur le plan physique que psychique.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu des deux avis des médecins consultants, le Docteur [I] et le Docteur [W], le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Melle [D] [H] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés de Melle [D] [H], à compter du 1er avril 2023 pour une durée de trois ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 16 septembre 2026,

DÉCLARE recevable le recours de [Localité 6] [D] [H] ,

AU FOND, le déclare bien fondé,

DIT QUE [Localité 6] [D] [H], qui présentait à la date impartie pour statuer du 16 mars 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, à compter du 1er avril 2023 pour une durée de trois ans sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ,

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.