TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026

N° RG 26/01303 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7R5V
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Me Andréa SAGNA
-Me Sarah VANDENDRIESSCHE
–
–

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [E], [P], [M] [V], né le 14 Février 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [D], né le 18 Avril 1952 à [Localité 2]
Madame [B], [R] [F], née le 08 Avril 1956
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

représentés par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [U]
Domiciliée au sein de l’Office Notariale de Me [J] et Me AUBERT – [Adresse 4]
en sa qualité de séquestre

non comparante

EXPOSE DES FAITS

Par acte notarié du 25 Juillet 2025, Monsieur [V] [A] a conclu une promesse de vente avec Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] pour l’acquisition d’un bien immobilier cadastré section A numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 3] [Adresse 5] Surface 00 ha 50 a 28 ca consentie pour une durée expirant le 23 Décembre 2025 à 16 heures pour un montant de 345 000 euros.

Par assignation en date du 13 Mars 2026, Monsieur [V] [A] a fait assigner en référé Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] en présence de Madame [I] [U], pour l’audience du 1er Avril 2026 aux fins d’ordonner que l’indemnité d’occupation d’un montant de 17 250 euros séquestrée entre les mains de Madame [I] [U] , comptable de l’étude notariale de Maître [S] [Z] , devra être libérée à son profit; condamner Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l’indemnisation pour résistance abusive et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [V] [A] expose que s’agissant de l’indemnité d’immobilisation , il était stipulé que:
– “ les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 34 500 euros , que comme convenu la somme de 17 250 euros a été réglée par le bénéficiaire”,
– le contrat avait comme condition suspensive principale l’obtention d’un prêt d’un montant de 300 000 euros pour une durée maximale de remboursement de deux ans avec un taux nominal d’intérêt maximal de 3,50% ,
– le prêt lui a été refusé par courrier du 7 Octobre 2025 par la LYONNAISE DE BANQUE.
Il sollicite en conséquence la libération du séquestre de la somme de 17 250 euros conformément à la promesse de vente.

Après deux renvois pour échange d’écritures, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 Juin 2026.
A cette audience, Monsieur [V] [A] , représenté par son avocat, par conclusions auxquelles il convient de se référer , réière ses demandes, aucune interprétation des termes du contrat, clairs, n’étant necessaire et le refus de la banque le 7 Octobre 2025 caractérise la défaillance de la condition suspensive dans les termes mêmes du contrat. Il sollicite en conséquence le débouté des demandes de Monsieur [D] [C] et de Madame [F] [B];

Par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant, Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] représentés par leur avocat, exposent qu’il était initialement prévu que la vente ait lieu sous la condition suspensive de la vente d’un bien de Monsieur [V] détenu en indivision , que la promesse de vente comporte une erreur matérielle en ce que la condition suspensive était l’octroi d’un prêt de 300 000 euros sur 20 ans et non 2 ans au taux de 3,5% l’an hors assurances; que dès lors, conformément aux stipulations contractuelles, la demande formulée auprès de l’établissement bancaire n’étant pas conforme à ces dernières,l’indemnité d’immobilisation leur est due ;
Ils sollicitent en conséquence in limine litis de déclarer la juridiction des référés incompétente, dire n’ y avoir lieu à référé ;
Au fond, ils sollicitent la condamnation de Monsieur [V] [A] à leur payer la somme de 34 500 euros et d’ordonner la libération de la somme de 17 250 euros séquestrée à l’étude notariale, de débouter [V] [A] de l’ensemble de ses demandes et en tout état de cause de le condamner à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.

Citée par acte remis à domicile, Maître [U] [I] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au terme de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Au terme de l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.Lorsque cette intention ne peut être décelée , le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisoonable placée dans les mêmes condItions.

En l’espèce,
La contestation sérieuse est justifiée par:

-L’incohérence entre la proposition de Monsieur [V] [A] d’acquérir le bien immobilier pour un prix de 345 000 euros financé à hauteur de 75% par la vente d’un bien immobilier et le reste par apport personnel et la condition suspensive d’octroi d’un prêt de 300 000 euros sur deux ans.
La proposition initiale est confirmée par le mail de l’agent immobilier intermédiaire, Monsieur [G] le précise le 9 Juillet 2025 à Maître [Z],seul notaire désigné, notaire de l’acquéreur qui devait également s’occuper de la vente du bien immobilier indivis de Monsieur [V];
Il s’agit pas dans la promesse d’un prêt classique et non d’un prêt dans l’attente de la vente du bien.

-L’absence de production par le demandeur de tout élément financier pour justifier d’une telle demande de prêt , peu usuelle, qui nécessitait un remboursement mensuel d’environ 13 000 euros;

-Les conclusions des défendeurs qui évoquent un refus de prêt qui ne correspond pas à la condition suspensive de la promesse de vente (refus de prêt de 321 000 euros destiné à financer l’acquisition d’un bien situé [Adresse 6] au taux d’intérêt fixe de 3,75% sur une durée de 300 mois);

-De la redaction de l’acte lui-même, une erreur matérielle de un 0 étant tout à fait possible.

Dès lors, conformément à l’article 1188 du Code civil, lorsque l’intention des parties ne peut être décelée , le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ;
Qu’en l’espèce une contestation sérieuse existe à la lecture de cet article qui nécessite une interprétation de la clause qui relève du juge du principal.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé.

Il est équitable de condamner Monsieur [V] [A] à payer à Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile

Succombant, [V] [A] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

DISONS n’y avoir lieu à référé;

CONDAMNONS Monsieur [V] [A] à payer à Monsieur [D] [C] et Madame [F] [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [V] [A] aux dépens.

Le greffier Le magistrat

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.