Tribunal judiciaire, Adjudications, 29 septembre 2026, RG n° 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 26/00092
N° Portalis DBW3-W-B7K-73R2
AFFAIRE : Société LCL CREDIT LYONNAIS
C/ M. [T] [G], M. [T] [G]
DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société LCL CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 2.037.713.591,00 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège est 18 rue de la République à LYON (69002), représentée par son mandataire la société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A., immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275 dont le siège social 50 boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 3, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [T] [G], né le 9 février 1967 à Abidjian (Côte d’Ivoire), célibataire de nationalité française par décret de naturalisation du 28 septembre 2018,
Monsieur [H], [R], [Z] [G] né le 15 juin 1973 à ABIDJIAN (Côte d’Ivoire), de nationalité française par décrêt de naturalisation le 9 avril 2015 divorcé de Madame [C] [A] à la suite d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille le 31 mai 2016, demeurant et domicilié 1 rue Edouard Stephan Montricher – bâtiment 10 à MARSEILLE (13004), et actuellement :
tous deux demeurant et domiciliés 90 Boulevard de Roux – Bâtiment 10 – à MARSEILLE (13004)
DEBITEURS SAISIS
Ayant tous deux Me Raphael MORENON pour avocat
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 rue de Saint Julien à MARSEILLE (13012),
– hypothèque légale publiée le 4 novembre 2024 volume 2024 V n°9920,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’ESPLANADE Bâtiment 8/9/10 situé 90 Boulevard de Roux – 13004 MARSEILLE, en son domicile élu au Cabinet de Maître NAUDIN, avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE, situé 10 rue Rouvière à MARSEILLE (13001)
Ayant Me Anne cécile NAUDIN pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société LCL CRÉDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [G] et Monsieur [T] [G], suivant commandements de payer en date du 31 mars 2026 signifiés par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 30 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00077, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
– immeuble article un :
un garage portant le numéro 13 (lot n°55), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Lotissement l’Esplanade” situé Boulevard de Roux Prolongé, copropriété G (lot G du lotissement) à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Blancarde section 815 B :
n°44 lieudit Boulevard de Roux prolongé pour une contenance 00ha 04a 80ca
n°45 lieudit Boulevard de Roux prolongé pour une contenance 00ha 04a 17ca
n°46 lieudit Boulevard de Roux prolongé pour une contenance 00ha 01a 46ca
n°47 lieudit Boulevard de Roux prolongé pour une contenance 00ha 01a 08ca
n°48 lieudit Boulevard de Roux prolongé pour une contenance 00ha 32a 15ca
Total surface : 00ha 43a 66ca
– immeuble article deux :
un appartement au 3ème étage à droite en façade (lot n°27), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Lotissement l’Esplanade” situé Boulevard de Roux Prolongé, copropriété D (lot D du lotissement) à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Blancarde section 815 B :
n°27 lieudit Boulevard de Roux pour une contenance 00ha 10a 15ca
n°38 lieudit Boulevard de Roux pour une contenance 00ha 03a 48ca
n°39 lieudit Boulevard de Roux pour une contenance 00ha 15a 62ca
Total surface : 00ha 29a 25ca ,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [G] et Monsieur [T] [G] à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 juin 2026 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier l’Esplanade Bat 8/9/10 13 004 Marseille et au Trésor Public (SIP Marseille Saint Barnabé), lequel a déclaré sa créance par acte du 6 juillet 2026 pour un montant total de 19 469,57 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juin 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société LCL CRÉDIT LYONNAIS de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
– du commandement de payer en date du 31 mars 2026 signifiés par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 30 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00077,
aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société LCL CRÉDIT LYONNAIS en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION