REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 22/03392 – N° Portalis DBW3-W-B7G-23I3

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparaitre

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [X] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [S], a été placée en arrêt pour maladie ordinaire par son médecin à compter du 8 octobre 2021 et prolongée à plusieurs reprises.

Par courrier en date du 28 avril 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) a informé Madame [Z] [S] de ce que l’arrêt-maladie n’était plus justifié et qu’elle ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 30 mai 2022.

Par courrier en date du 19 mai 2022 adressé à la CPAM, Madame [Z] [S] a contesté cette décision en faisant valoir qu’elle avait des examens médicaux à passer et que le médecin du travail avait préconisé le 9 mai 2022 la poursuite de son temps partiel thérapeutique.

Par courrier en date du 17 juin 2022, la CPAM a sollicité Mme [Z] [S] afin d’obtenir des pièces justificatives.

Madame [Z] [S] n’a pas répondu au courrier de la CPAM des Bouches-du-Rhône ni communiqué de pièces justificatives mais a adressé un nouvel arrêt de travail en date du 7 juin 2022.

Madame [Z] [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, le 28 novembre 2022, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

Mme [Z] [S], a saisi le 21 décembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de refus de versement d’indemnités journalières.

Par jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :

ORDONNE une expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [A] [K], [Adresse 4],

Avec pour mission de :

– convoquer les parties ;
– examiner Mme [Z] [S] ;
– entendre les parties en leurs observations ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme [Z] [S], dossier administratif de la caisse, dossier médical du service médical de la caisse, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;
– dire si Mme [Z] [S] était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 30 mai 2022 ;
– dans la négative, dire à quelle date l’assurée était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque.

Le 15 janvier 2026, le docteur [A] [K] a établi son rapport. L’expert concluait « A la date du 30.05.2022, elle n’était pas apte à une reprise d’une activité professionnelle quelconque. L’assurée était apte à la reprise d’une activité professionnelle au jour de notre examen. »

Après une phase de mise en état, l’affaire a été nouvellement évoquée à l’audience du 8 juin 2026.

Madame [Z] [S], dispensée de comparaitre, soutient qu’elle doit bénéficier du versement de ses indemnités journalières à compter du 30 mai 2022, la Caisse ayant à tort interrompu sa prise en charge.

En défense, la Caisse dûment représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal de bien vouloir :

– constater l’absence de motivation des conclusions de l’expert ;
– fixer la date d’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque le 1er janvier 2023 ;
– en tout état de cause, constater que Mme [S] n’a pas adressé d’arrêts de travail au-delà du 28 octobre 2022 ;
– débouter Mme [Z] [S] de toutes ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse invoque le défaut de motivation pour s’opposer à l’entérinement du rapport de l’expert qui fixe la date de reprise d’activité professionnelle au 4 décembre 2025. Elle requiert la date du 1er janvier 2023 retenue par le médecin- conseil de la CPAM.

Elle rappelle qu’aucun arrêt de travail n’a été fourni par l’assurée à compter du 28 octobre 2022 et que le délai de 3 ans pour le versement des indemnités journalières est dépassé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le bien-fondé de la décision contestée et le versement d’indemnités journalières

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

En droit de la sécurité sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée.

En l’espèce Madame [Z] [S] conteste son aptitude à la reprise d’une activité quelconque à la date du 30 mai 2022 suite à l’arrêt de travail du 8 octobre 2021. Madame [Z] [S] a transmis à la caisse un nouvel arrêt de travail à compter du 7 juin 2022. Elle a été licenciée le 3 novembre 2022 pour inaptitude, puis inscrite à pôle emploi. Il n’est pas contesté aux débats que l’assurée a fourni à la caisse des arrêts de travail uniquement jusqu’au 28 octobre 2022.

Il est constant que le tribunal ne peut se prononcer que sur la prise en charge des arrêts de travail justifiés et donc sur le versement d’indemnités journalières pour la période du 30 mai 2022 au 28 octobre 2022 inclus.

Le Docteur [K] conclue dans son rapport que Madame [Z] [S] était inapte à la reprise d’une activité professionnelle à la date du 30 mai 2022. Il s’appuie sur les différents éléments médicaux présentés attestant des pathologies de l’assurée et propose de retenir la date de l’examen, à savoir le 4 décembre 2025, pour fixer l’aptitude de Madame [Z] [S].

Le tribunal constate que les conclusions du Docteur [K] sont étayées, claires et dénuées d’ambiguïté.

En conséquence, le tribunal estime que doivent être pris en charge par la CPAM les arrêts de travail de Madame [Z] [S] et les indemnités journalières pour la période courant du 30 mai 2022 au 28 octobre 2022.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse est condamnée aux dépens y compris aux frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [Z] [S] ;

ORDONNE la prise en charge par la CPAM des arrêts de travail pour maladie ordinaire de Madame [Z] [S] couvrant la période du 30 mai 2022 jusqu’au 28 octobre 2022 ;

RENVOIE Madame [Z] [S] devant la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour recouvrer ses droits ;

REJETTE le surplus des demandes de Madame [Z] [S] ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance y compris des frais d’expertise ;

RAPPELLE que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du présent jugement aux parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.