TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026

N° RG 26/00854 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7POF
Grosse délivrée le 30/06/2026
À
-Me Edith FLORY-HINI
-Maître Pierre ARNOUX
–
–

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [D] [X], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Edith FLORY-HINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Guillaume BLUZET, avocat plaidant au Barreau de Paris

DEFENDERESSES

La S.C.I. DES OLIVIERS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

La S.C.I. 85
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

Madame [S] [Y] [X] née [P], le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentéepar Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [X] et Madame [S] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 en la commune de [Localité 2] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par acte sous seing privé en date du 11 février 1999, ils ont constitué la SCI 85 dont ils détiennent chacun 5 parts sur les 10 constituant le capital social de la société.

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2005, ils ont constitué une seconde SCI, la SCI DES OLIVIERS, détenant chacun 50 parts sociales des 100 parts constituant le capital social de la SCI.

Monsieur [W] [X] et Madame [S] [P] sont par ailleurs propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2020, Monsieur [W] [X] a fait assigné Madame [S] [P] aux fins de divorce.

Par ordonnance de non conciliation en date du 1er février 2018, le juge aux affaires familiales de Marseille a notamment dit que les biens en SCI seraient co-gérés par les époux.

Par décision en date du 16 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a notamment prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [W] [X].

Par arrêt en date du 2 avril 2025, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a infirmé la décision prise le 16 mars 2023 et a débouté les époux de leurs demandes de divorce respectives.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2026, Monsieur [W] [X] a fait assigner Madame [S] [P] aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [W] [X] a fait assigner Madame [S] [P] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
– Désigner tel Administrateur judiciaire qu’il vous plaira, en qualité d’administrateur provisoire
des biens immobiliers dépendant de la communauté des époux [X], et avec pour
mission:
* d’examiner la situation, juridique, comptable et financière des SCI DES OLIVERS, SCI 85
et d’en assurer la gestion courante
* d’examiner la situation, juridique, comptable et financière du bien indivis sis [Adresse 7]
[Adresse 7], et d’en assurer la gestion courante
* de régulariser et tenir les comptes, obligations fiscales et sociales, et ce jusqu’au terme de la procédure de divorce et du partage des actifs commun,
– Dire et juger que l’administrateur ainsi désigné fera rapport de sa gestion et son administration
aux associés des SCI 85 et SCI DE L’OLIVlER, et aux époux [X], copropriétaires indivis de l’immeuble [Adresse 7],
– Condamner Madame [S] [P] épouse [X] à payer à Monsieur [W]
[X] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile,
– Condamner Madame [S] [P] épouse [X] aux dépens de l’instance.

Initialement fixé à l’audience du 11 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 6 mai 2026 à la demande du défendeur puis à celle du 10 juin 2026 à la demande des parties puis à celle du 8 juillet 2026, à la demande de la défenderesse.

A l’audience du 8 juillet 2026, Monsieur [W] [X], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le litige concerne deux associés d’une SCI et non deux époux. Il explique que le conflit entre les parties a rendu la gestion commune des biens impossible, de sorte que cela menace l’intérêt social des SCI concernées. Il souligne que la gestion et administration des biens communs a été confiée à une société dont Madame [S] [P] est la présidente et l’actionnaire principale. Il relève ne pas avoir été régulièrement convoqué aux assemblées générales depuis 2018. Il considère que ces circonstances ne lui ont pas permis d’exercer ses fonctions de cogérant des SCI 85 et DES OLIVIERS. Il indique n’avoir aucune information sur la gestion des SCI et même s’interroger quant à la régularité de la gestion des biens indivis.

En défense, Madame [S] [P], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions, demande au juge de débouter Monsieur [W] [X] de l’intégralité de ses demandes, de condamner Monsieur [W] [X], outre aux dépens, à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur [W] [X] s’est totalement déchargé sur elle en ce concerne la gestion des deux SCI, ne s’étant jamais rapproché de l’expert-comptable, ne s’étant jamais présenté aux assemblées générales auxquelles il était convoqué. Elle souligne verser aux débats les bilans comptables des deux SCI. Elle relève que Monsieur [W] [X] a attendu 10 ans avant d’initier la présente procédure, qu’il ne justifie d’aucun trouble manifestement illicite, ni de péril imminent ou d’une paralysie des sociétés concernées

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui n’est justifiée que si la mésentente entre les associés fait obstacle au fonctionnement de la société ou si elle met en péril les intérêts de la société elle-même. Le juge des référés doit dans ce cas constater l’urgence à désigner un tel administrateur.

La nomination d’un administrateur provisoire est une mesure grave qui ne se justifie qu’au regard de circonstances exceptionnelles intervenant au cours de la vie sociale.

Le caractère exceptionnel de la mesure justifie que deux conditions soient réunies à savoir : l’atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et le fait que l’intérêt social soit exposé à un péril imminent. La mésentente grave entre associés ne permet la désignation d’un administrateur provisoire que si elle fait obstacle au fonctionnement normal de la société, soit qu’elle entraîne la paralysie des organes de direction, soit qu’elle mette en péril la société elle-même.

En l’espèce, Monsieur [W] [X] et Madame [S] [P] sont cogérants des SCI 85 et DES OLIVIERS.

Madame [S] [P] verse aux débats de nombreuses pièces comptables concernant ces deux sociétés qui démontrent l’absence de péril.

Monsieur [W] [X] ne verse aux débats aucun élement de nature à établir le contraire.

Il y a donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de Monsieur [W] [X] de désigner un administrateur provisoire.

Monsieur [W] [X], qui succombe, supportera les dépens de la présente procédure.

Il sera par ailleurs condamné à verser à Madame [S] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’administrateur provisoire ;

Condamnons Monsieur [W] [X] aux dépens de l’instance en référé;

Condamnons Monsieur [W] [X] à payer à Madame [S] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.