TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Juin 2026

GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 01 octobre 2026
à Me GUEDON
à Me CESARI
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/06229 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7DZQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT SEML
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [L]
née le 25 Novembre 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2026-001393 du 25/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée à effet en date du 1er avril 2024, Société [Localité 1] HABITAT SEML a donné à bail à [L] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, Société [Localité 1] HABITAT SEML a fait délivrer aux locataires un commandement de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 octobre 2025, Société [Localité 1] HABITAT SEML a fait assigner [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
condamner [L] [O] à lui payer la somme de 14751,21 euros au titre de l’arriéré de loyers, une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le locataire fait état de ce que le commandement de payer vise un bail de 2023 qui n’existe pas.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des arguments et moyens.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 juillet 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence le défendeur conteste la validité du commandement de payer ce qui conduit le juge a apprécié la validité d’un acte juridique et donc constitue une contestation sérieuse et ne relève pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Société [Localité 1] HABITAT SEML succombant, elle sera condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe,

Vu l’urgence

Dit n’y avoir lieu à référé compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Société [Localité 1] HABITAT SEML aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président