COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/05700 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73D5

Copie exécutoire délivrée le 01 octobre 2026
à E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT
Copie certifiée conforme délivrée le 01 octobre 2026
à Me Clotilde LESTELLE
Copie aux parties délivrée le 01 octobre 2026

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame CHADLI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M] [Z]
né le 07 Mars 1996 à [Localité 2] (BARCELONE – ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [N] [J] épouse [M] [Z]
née le 19 Août 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-048462 du 28/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en personne

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [B] [M] [Z] et Madame [X] [J] épouse [M] [Z] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE devenu PROVENCE METROPOLE LOGEMENT, selon contrat sous signature privée du 3 mai 2021.

À la suite d’impayés de loyers, l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a assigné les époux [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2026, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– déclaré l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT recevable en ses demandes ;
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies au 18 septembre 2025 ;
– ordonné l’expulsion des époux [M] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;
– fixé à la somme de 668,33 euros l’indemnité d’occupation solidairement due par les époux [M] [Z] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux, sans que cette indemnité ne soit indexée ;
– condamné solidairement les époux [M] [Z] à payer à l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT la somme provisionnelle de 1.854,57 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée à la date du 15 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse ;
– condamné solidairement les époux [M] [Z] à payer à titre provisionnel à l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT l’indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 668,63 euros à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
– condamné in solidum les époux [M] [Z] à payer à titre provisionnel à l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum les époux [M] [Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
– rappelé que l’ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

L’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a fait signifier cette décision auxépoux [M] [Z] le 10 avril 2026.

Selon acte de commissaire de justice du même jour, l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a également fait signifier aux époux [M] [Z] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 10 juin 2026.

Par requête reçue au greffe le 9 juin 2026, les époux [M] [Z] ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juillet 2026 puis le dossier a fait l’objet de deux renvois.

Le dossier a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions dont leur conseil sollicite le bénéfice à l’audience, les époux [M] [Z] demandent au juge de l’exécution de :
– débouter l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT de l’ensemble de ses demandes ;
– leur accorder un délai de 12 mois à compter de la décision pour quitter les lieux qu’ils occupent ;
– suspendre pendant ce délai toute mesure d’expulsion à leur encontre ;
– condamner l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leur demande fondée sur les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 416-6 du code des procédures civiles d’exécution, les requérants font valoir que les impayés constatés depuis le mois de mai 2025 sont imputables à la caisse d’allocations familiales (CAF) qui leur a suspendu ponctuellement le paiement des aides au logement (APL). Ils précisent qu’ils justifient de leur volonté de régulariser leur situation administrative et financière, de reprendre le paiement régulier de leur loyer et d’apurer leur dette locative.
Ils précisent que le foyer est composé de trois enfants mineurs, qu’aucune solution de relogement n’a été trouvée malgré des démarches entamées au titre du DALO. Ils ajoutent que leur logement est insalubre (infestation de blattes, présence de moisissures) et que l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a manqué à son obligation de délivrance et d’entretien, cet élément ne pouvant être retenu comme un élément relatif à leur mauvaise foi.

Les requérants ajoutent que leur situation financière justifie l’octroi de délais de paiement sur 24 mois et d’un délai pour quitter les lieux de 12 mois.

L’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT, dans ses conclusions dont il demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute les époux [M] [Z] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;
– condamne les époux [M] [Z] à supporter les dépens de l’instance ;
Subsidiairement, en cas d’octroi de délais
– dise et juge que les délais seront accordés sous la condition expresse du paiement mensuel des indemnités d’occupation et qu’en cas de défaut d’un seul paiement, les délais seront automatiquement caducs et que la procédure d’expulsion sera poursuivie.

Pour voir rejeter les prétentions des époux [M] [Z], l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT fait valoir, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, que les paiements qu’ils ont repris demeurent inférieurs à l’indemnité d’occupation. Il soutient également que les requérants n’apportent aucun élément quant à une éventuelle demande de relogement de sorte que la mauvaise volonté ne pourra qu’être constatée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais de paiement

Il y a lieu de relever que les époux [M] [Z] n’ont formé aucune demande de délais de paiement dans le dispositif de leurs écritures, prétention formée uniquement dans le corps desdites écritures. Compte tenu de l’oralité de la procédure, la juridiction est saisie de cette demande pour laquelle, toutefois, aucun moyen de droit n’a été formé.

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution donnent compétence au juge de l’exécution pour accorder de tels délais dès lors qu’un commandement ou un acte de saisie a été signifié.

En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a fait délivrer un commandement de payer les sommes mises à la charge des époux [M] [Z] dans la décision du juge des contentieux de la protection du 26 mars 2026, ni qu’une saisie a été diligentée aux fins de recouvrer de façon forcée ces sommes.

Dès lors qu’un commandement de quitter les lieux ne concerne pas l’obligation de paiement de la dette locative, il ne peut être considéré comme un acte d’exécution forcée donnant pouvoir juridictionnel au juge de l’exécution pour statuer sur la demande de délais de paiement.

Par conséquent, cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle des époux [M] [Z] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté des occupants et surtout à leurs difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de leur situation, les époux [M] [Z] versent aux débats les actes de naissance de leurs trois enfants âgés de sept, quatre et un ans qui sont à leur charge selon les attestations de la Caisse d’allocation familiales (CAF) fournies.

Sur le plan financier, les attestations de la CAF toutes datées du 27 août 2026 font état de la perception par M. [M] [Z] du revenu de solidarité active d’un montant de 819,92 euros, de la prestation d’accueil du jeune enfant d’un montant de 196,60 euros, des allocations familiales d’un montant de 344,56 euros et de l’aide au logement d’un montant de 418,24 euros.

Ils justifient également que la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré leur dossier de surendettement recevable le 9 juillet 2026, soit postérieurement à la décision du juge des contentieux de la protection.

S’agissant de la dette locative, l’EPIC PROVENCE METROPOLE LOGEMENT fournit un décompte actualisé à la date du 15 septembre 2026 duquel il ressort que les époux [M] [Z] ont versé les sommes suivantes au titre du paiement de l’indemnité d’occupation depuis la décision du juge des contentieux de la protection :
– 100 euros le 6 mai 2026 ;
– 200 euros le 8 juin 2026 ;
– 200 euros le 6 juillet 2026 ;
– 606 euros le 21 juillet 2026 ;
– 200 euros le 5 août 2026 ;
– 188,94 euros le 5 septembre 2026.

Il ressort de ce décompte que la somme mensuelle versée par les requérants ne permet pas de régler intégralement l’indemnité d’occupation fixée à la somme de 668,33 euros, sauf au mois de juillet 2026 où un paiement supplémentaire d’un montant de 606 euros a été effectué.

Concernant les démarches de relogement, aucun élément n’est fourni et ne vient justifier les démarches au titre du DALO alléguées.

S’agissant des éléments relatifs à la salubrité du logement, ils sont inopérants devant la présente juridiction dès lors que le principe de l’expulsion est acquis.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si les époux [M] [Z] justifient du paiement partiel de leur indemnité d’occupation depuis six mois, ils ne justifient d’aucune démarche de relogement.

Faute d’élément en ce sens, ils ne justifient pas que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et ils seront donc déboutés de leur demande.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, les époux [M] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B] [M] [Z] et Madame [X] [J] épouse [M] [Z] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [M] [Z] et Madame [X] [J] épouse [M] [Z] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [M] [Z] et Madame [X] [J] épouse [M] [Z] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN OCTOBRE.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION