TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/01017 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QHV
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Julie MOREAU
-Me Stéphane GALLO

PARTIES :

DEMANDEURS

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [M] [C] [T], demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 08/07/2025, un incendie s’est déclaré à partir du véhicule Peugeot 107 immatriculé [Immatriculation 1] et assuré auprès de la compagnie PACIFICA alors qu’il était stationné sur la bande d’arrêt d’urgence, au niveau de la bretelle reliant les autoroutes A55 et 17, dans le secteur de la Commune des [Localité 1].

L’incendie s’est propagé sur 750 hectares, en direction des communes des [Localité 1] et de [Localité 2], détruisant sur son passage la végétation et plusieurs immeubles privés et publics. La maison de [R] [C] [T], située [Adresse 4], à 4 km environ à vol d’oiseau du point de départ de l’incendie, assurée au titre de l’habitation par la GMF a ainsi été totalement calcinée et doit être reconstruite en totalité après démolition du bâti restant.

La GMF a pris en charge, au titre du contrat multirisques habitation les dommages subis par [R] [C] [T] et sa famille, concernant tant leur relogement que la prise en charge des dégâts matériels.

La GMF a sollicité PACIFICA, assureur du véhicule à l’origine de l’incendie pour le remboursement des sommes versées à [R] [C] [T], étant subrogée dans les droits de ce dernier. En vain.

Par assignation du 12/03/2026, [R] [C] [T] et sa compagnie d’assurance GMF ont fait attraire PACIFICA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
– Condamner PACIFICA à payer à la GMF la somme de 293 077,06 € en remboursement des frais qu’elle a d’ores et déjà engagés pour le compte de son assuré au titre de ce sinistre
– Condamner PACIFICA à payer à la GMF la somme de 149 822 € pour couvrir les frais à venir
– Condamner PACIFICA à payer à la GMF la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 07/09/2026, [R] [C] [T] et la GMF, par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.

PACIFICA expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de déclarer irrecevables les demandes de [R] [C] [T] et de la GMF et de les débouter de leurs demandes en l’état des difficultés sérieuses tenant à la détermination exacte des causes de l’incendie. 3 000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

La défenderesse a été autorisée à produire en délibéré l’arrêt de la Cour d’Appel à venir le 10/09/2026 concernant la demande de PACIFICA de voir ordonner une expertise concernant les causes de l’incendie.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

Par RPVA du 23/09/2026, le conseil de PACIFICA a transmis l’arrêt de la Cour d’Appel rendu le 10/09/2026 et confirmant l’ordonnance de référé du 24/09/2025 rejetant la demande d’expertise.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la compétence du juge des référés

PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un préalable à la saisine du juge du fond. Cependant, si la procédure d’escalade relevant de la convention CORAL conclue entre les assureurs est en effet un préalable à la saisine du juge du fond, ce n’est pas le fondement de la demande de [R] [C] [T] et de la GMF qui est celui de l’obligation non sérieusement contestable de l’article 835 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande relève de la compétence du juge des référés et la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande sera rejetée.

Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit. En effet, il s’agit d’un incendie de grande ampleur dont l’indemnisation ne peut, à ce stade, est uniquement circonscrite à la responsabilité du véhicule en cause. En effet, la propriété de [R] [C] [T] est située à plusieurs kilomètres du départ de feu et les causes de la propagation de l’incendie jusqu’à sa propriété peuvent être multiples. PACIFICA oppose ainsi par exemple d’autres éventuelles responsabilités quant au non-respect des obligations de débroussaillage mises en œuvre par un rapport d’expertise privé. Au regard du nombre important de victimes, il apparaît également une contestation quant aux plafonds de garantie qui pourraient être atteints, ne permettant dès lors pas l’octroi de la provision sollicitée. Enfin, sur le montant de la provision sollicitée, la GMF fait état de sommes versées à la victime en contradiction avec les pièces qu’elle produit, de sortes que la montant de la demande ne peut donner lieu à provision au stade du juge des référés.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé.

Sur les frais et dépens

La GMF sera condamnée à payer à [R] [C] [T] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La GMF, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé, étant précisé que [R] [C] [T] ne saurait être considéré comme succombant à l’instance dans la mesure où il n’a formulé aucune demande.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande ;

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la GMF à payer à PACIFICA la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la GMF ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.