TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/01086 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QSA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LA SASU M.G.G.M
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

[Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Paul Victor BONAN
– Me Philippe DE GOLBERY

EXPOSE DU LITIGE

La SASU MGGM expose avoir conclu un contrat de location longue durée avec la société BPCE CAR LEASE pour un véhicule de marque HYUNDAI, modèle TUCSON immatriculée [Immatriculation 1].

Le véhicule est assuré auprès de la compagnie d’assurance la MATMUT selon contrat n°980 0014 12775 C 04.

La SASU MGGM a porté plainte le 12 février 2025 pour la dégradation et le vol d’accessoire de ce véhicule survenu dans la nuit du 12 février 2025.

Selon un rapport d’expertise reçu le 21 février 2025, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable et la valeur de remplacement a été fixée à la somme de 24833,33 €.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 16 mars 2026, la SASU MGGM a assigné la compagnie d’assurance la MATMUT en référé aux fins d’obtenir une provision.

A l’audience du 04 septembre 2026, la SASU MGGM, par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal de :
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie MATMUT tirée du prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société MGGM ; Déclarer la SASU MGGM recevable en l’ensemble de ses demandes ; Condamner la compagnie d’assurance la MATMUT à payer à la SASU MGGM une provision de 24833,33 € ; A titre subsidiaire : condamner la compagnie d’assurance la MATMUT à régler cette somme entre les mains de la société BPCE CAR LEASE, pour le compte de la SASU MGGM, avec effet libératoire à due concurrence ; A titre infiniment subsidiaire : condamner la compagnie d’assurance la MATMUT au paiement de toute provision que le juge des référés estimera non sérieusement contestable ; En tout état de cause : Condamner la compagnie d’assurance la MATMUT à payer à la SASU MGGM la somme de 5000 € à titre provisionnel en réparation de sa résistance abusive ; Condamner la compagnie d’assurance la MATMUT à payer à la société MGGM la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter la compagnie d’assurance la MATMUT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la compagnie d’assurance la MATMUT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la compagnie d’assurance la MATMUT aux entiers dépens. En défense, la compagnie d’assurance la MATMUT, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :
Débouter la SASU MGGM de l’ensemble de ses demandes en l’absence de qualité et d’intérêt à agir ; A défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses quant à l’obligation d’indemnisation de la requérante ; Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la SASU MGGM ;Condamner la SASU MGGM à payer à la compagnie d’assurance la MATMUT la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SASU MGGM :

Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt.

L’article 31 du code de procédure civile précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

En l’espèce, il résulte des pièces fournies aux débats que la société BPCE CAR LEASE est titulaire de la carte grise du véhicule de marque HYUNDAI, modèle TUCSON immatriculée [Immatriculation 1].

Toutefois, c’est la SASU MGGM qui a signé le procès-verbal de livraison du véhicule et qui est titulaire du contrat d’assurance souscrit pour ce dernier auprès de la compagnie d’assurance la MATMUT.

Par ailleurs, par courrier en date du 30 mai 2025, la société BPCE CAR LEASE a sollicité auprès de la SASU MGGM le règlement d’une indemnité à hauteur de 24 833,33 € suite à la perte du véhicule.

Ainsi la SASU MGGM a qualité et intérêt à agir à l’encontre de la compagnie la MATMUT.

En conclusion, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à garantie est sérieusement contesté par la compagnie d’assurance la MATMUT qui évoque des incohérences, des imprécisions ou anomalies quant à la déclaration de sinistre faite par l’assuré concernant l’état du véhicule ainsi que le non-respect du contrat de leasing et du contrat d’assurance.

Dès lors, il n’appartient pas à la juridiction des référés de statuer au fond dur le droit à la garantie contractuelle qui est discuté, il ne sera fait droit à aucune demande de provision.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU MGGM conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SASU MGGM ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.