TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Frédéric RACHLIN

N° RG 26/01820 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7U6E

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [D] né le 15 Avril 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[R] [D] est copropriétaire des lots 9 et 19 consistant en un appartement et une cave au sein de l’immeuble en copropriété du [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 10/09/2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété du [Adresse 4] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [R] [D] pour un montant de 3 888,32 € (charges + frais) (acte remis à étude).

Par LRAR du 10/12/2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [R] [D] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)

Par assignation du 09/04/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, a fait citer [R] [D] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [R] [D] à lui payer les sommes suivantes :
4 547,01 € arrêtée au 01/04/2026 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation577,40 au titre des appels de provision devenus exigibles sur le budget 20262 216,04 € au titre des frais de recouvrement1 500 € sur le fondement de l’article 700 du cpcA titre subsidiaire, condamner [R] [D] à lui payer la somme de 2 216,04 € à titre de dommages-intérêts sir les frais étaient exclus des condamnations ».

A l’audience du 07/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la dette avait été réglée par [R] [D] et qu’il ne maintenait donc que sa demande de condamnation au titre de l’article 700 et des dépens.

Assigné à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [R] [D] n’a pas comparu. [R] [D] s’était présenté à l’audience précédente du 22/06/2026 indiquant avoir effectué des paiements.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires indique et produit un relevé de comptes en ce sens, que la dette a été payée. Aucune demande n’est donc maintenue à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens, s’agissant de la 2ème procédure engagée contre [R] [D] pour le recouvrement des charges. A ce titre, [R] [D] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [D] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne [R] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [R] [D] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.