TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/03301 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76NV
Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Johanna SROUSSI

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC de l’immeuble LOU SOULEOU, [Adresse 7]
pris en la personne de son syndict en exercice BPY IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Johanna SROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Juillet 2026, le syndicat des copropriétaires LOU SOULEOU pris en la personne de son syndic en exercice BPY IMMOBILIER a fait assigner [H] [B] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir condamner Monsieur [B] [H] à retirer tout encombrant , objet ou mobilier du balcon sous astreinte de 500 euros par jour de retard en se réservant la liquidation de l’astreinte, et le condamner à une astreinte de 500 euros à chaque nouvelle infraction constatée par huissier de justice et à verser au syndicat des coprorpriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à titre provsionnel et 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 4 Septembre 2026, le syndicat des copropriétaires LOU SOULEOU, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer.

[H] [B], bien que régulièrement cité à étude, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le contrat de syndic permettant à la SASU BPY IMMOBILIER d’assigner Monsieur [H] devant le juge des référés pour le compte du syndicat des copropriétaires LOU SOULEOU est produit.

En l’espèce, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires doit apporter la preuve d’un trouble qui doit être manifestement illicite.

Cela suppose dans un premier temps d’apporter la preuve de l’obligation à laquelle il est apporté un trouble.
Le syndicat des copropriétaires produit à cet effet le règlement de copropriété qui désigne les balcons et leurs revêtements comme parties communes.
Il est mentionné que “..nul ne pourra , même temporairement, encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser à son usage personnel en dehors de leur destination normale sauf exception prévue par l’assemblée générale…”.
Le demandeur produit la matrice cadastrale justifiait de la propriété de Monsieur [B] [H] d’un lot sis [Adresse 4].
Il produit également un procès verbal de constat de commissaires de justice du 27 Mars 2025.
Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires reproche à Monsieur [H] d’avoir entreposé sur son balcon , partie comune, divers mobiliers, objets entreposés pelemêle ( sac, balais, canisses,scooter enfant, aspirateur..).

Le seul scooter qui apparaît sur un balcon dans le procès verbal de constat susvisé est celui du bâtiment C1 , balcon du 1er étage où il est mentionné la présence de mobilier entreposé ( sacs, canisses, scooter enfant électrique, aspirateur etc…).
Cepndant il existe plusieurs appartements au 1er étage et aucune pièce n’est produite pour apporter la preuve que le balcon où est entreposé le scooter est celui de Monsieur [H];

Par ailleurs, le trouble manifestement illicite n’est pas sufisamment caractérisé par la présence principalement d’un scooter d’enfant sur le balcon dont le propriétaire a la jouissance exclusive.
Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi dans un premier temps de définir la “destination normale” d’un balcon avant de caractériser ou non un trouble.
Il n’est pas constaté de trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, Monsieur [H] n’a pas été valablement mis en demeure par le courrier du 1er Septembre 2025 qui a été adressé au [Adresse 7] alors qu’il est domicilié [Adresse 3] selon matrice cadastrale et signification de l’assignation.Il n’a donc pu valablement en informer son éventuel locataire.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de l’intégralité de ses demandes et conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires LOU SOULEOU pris en la personne de la SASU BPY IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires LOU SOULEOU aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.