TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00160
N° Portalis DBW3-W-B7J-64QV

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE LE MOULAN SIS 21 BD ALPHONSE ALLAIS 13014 MARSEILLE
C/ M. [L] [I] [Y], Mme LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE MOULAN sis 21 Bd Alphonse Allais – 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est sis 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [L] [I] [Y] né le 21 novembre 1952 à MARSEILLE, de nationalité française, ouvrier chargé, domicilié 13 rue de Versailles à MARSEILLE (13003),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE, autorité administrative de la division France Domaine, pôle Gestion des Patrimoines Privés, curateur de la succession de Madame [X] [M] épouse [Y], née le 24 février 1960 à CHATILLON et décédée le 21 janvier 2020 à MARSEILLE, désignée en cette qualité par ordonnance sur requête rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille du 1er août 2024, domicilié 16 rue Borde à MARSEILLE (13008)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE MOULAN 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [L] [Y] et de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques ( France Domaine ), es qualité de curatrice de la succession vacante de Madame [X] [M] épouse [Y], suivant commandement de payer en date du 8 août 2025 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00180, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement dans le bâtiment B “immeuble B6″ au 4ème étage côté sud à gauche pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble comprenant une loggia et un balcon (lot n°140), dependant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE MOULAN situé 29 boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier des Arnavaux, section 890 A n°28,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 signifié à domicile pour Monsieur [Y] et à la personne morale, le poursuivant a fait assigner Monsieur [L] [Y] et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques ( France Domaine ), es qualité de curatrice de la succession vacante de Madame [X] [M] épouse [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 novembre 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation Monsieur [L] [Y] et de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques (France Domaine), es qualité de curatrice de la succession vacante de Madame [X] [M] épouse [Y] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 avril 2022 condamnant Monsieur [L] [Y] et Madame [X] [M] épouse [Y] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
– 8 727,67 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020,
– 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 juin 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 2 918,95 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE MOULAN 13 014 Marseille pour :
– 12 918,95 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
– les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement dans le bâtiment B “immeuble B6″ au 4ème étage côté sud à gauche pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble comprenant une loggia et un balcon (lot n°140), dependant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE MOULAN situé 29 boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier des Arnavaux, section 890 A n°28,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 27 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION