TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026

GROSSE :
Le 29 octobre 2026
à Me PLANTARD
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EXPEDITION :
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N° RG 26/00260 – N° Portalis DBW3-W-B7K-74LN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. NEMROD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [U] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15 septembre 2025, la SCI NEMROD a assigné Monsieur [Q] [U] [D] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3];

• ordonner la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, soit sur place, soit dans un garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [D];

• condamner Monsieur [U] [D] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 3700,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

-la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Par ordonnance en date du 11 juin 2026, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a notamment déclaré la SCI NEMROD irrecevable en ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à une provision au titre d’une indemnité d’occupation faute d’avoir produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture six semaines au moins avant l’audience en date du 4 décembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, la SCI NEMROD a présenté une requête en omission de statuer dans la mesure où il n’a pas été statué sur la demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance.

Convoqué par lettre simple, Monsieur [U] [D] n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 463 du Code de Procédure Civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son ordonnance sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, l’ordonnance rendue comporte bien une omission de statuer en ce sens que la SCI NEMROD a sollicité aux termes de son assignation l’expulsion de Monsieur [U] [D] à titre principal sur le défaut d’assurance fondée sur l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement, sur le non-paiement des loyers.

Il en résulte une omission de statuer en ce qu’il n’a pas été statué sur ce défaut d’assurance.

La demande de la SCI NEMROD fondée sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance était parfaitement recevable dans la mesure où l’exigence de la dénonciation à la Préfecture ne s’applique pas dans ce cas.

Par acte en date du 2 avril 2025, la SCI NEMROD a fait commandement à Monsieur [U] [D] de justifier dans le délai d’un mois de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs reproduisant l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail faute de production par le locataire d’une attestation couvrant ses risques locatifs

Monsieur [X] [S] [D] ne justifie pas de cette assurance.

Dès lors, le commandement de justifier d’une assurance est demeuré infructueux pendant plus d’un mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 2 mai 2025.

Du fait de la résiliation du bail intervenue de plein droit, Monsieur [U] [D] est occupant sans droit, ni titre depuis cette date et devra libérer les lieux dès la signification de la présente ordonnance et son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

RECTIFIONS comme suit l’ordonnance en date du 11 juin 2026;

DISONS qu’en page 3 de cette ordonnance, il convient d’ajouter:

« La demande de la SCI NEMROD fondée sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance était parfaitement recevable dans la mesure où l’exigence de la dénonciation à la Préfecture ne s’applique pas dans ce cas.

Par acte en date du 2 avril 2025, la SCI NEMROD a fait commandement à Monsieur [U] [D] de justifier dans le délai d’un mois de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs reproduisant l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail faute de production par le locataire d’une attestation couvrant ses risques locatifs

Monsieur [X] [S] [D] ne justifie pas de cette assurance.

Dès lors, le commandement de justifier d’une assurance est demeuré infructueux pendant plus d’un mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 2 mai 2025.

Du fait de la résiliation du bail intervenue de plein droit, Monsieur [U] [D] est occupant sans droit, ni titre depuis cette date et devra libérer les lieux dès la signification de la présente ordonnance et son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ».

DISONS qu’il convient d’ajouter dans le dispositif de cette ordonnance:

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 2 mai 2025;

ORDONNONS à Monsieur [U] [D] de libérer les lieux sis à [Adresse 4], dès la signification de la présente ordonnance;

DISONS que faute pour Monsieur [U] [D] de ce faire et dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI NEMROD pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique; »

ORDONNONS que la décision modificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,