Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00968 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWNR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1] (MOSELLE)
non comparante, représentée
Rep/assistant : ADEVAT – AMP (Autre)

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [R],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[E] [K]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [K] a, suivant formulaire portant date du 31 août 2021, formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinite du supra épineux de l’épaule gauche, déclaration appuyée par un certificat médical déclaratif établi le 24 août 2021.

A l’issue de l’instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle mise en œuvre par la caisse, la concertation médico administrative a conclu au non-respect de la condition relative au délai de prise en charge de la maladie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, conduisant à une saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur le caractère professionnel de la maladie.

Après avis défavorable rendu le 28 mars 2022 par le CRRMP région Grand Est, suivant décision notifiée à Madame [E] [K] le 30 mars 2022, la caisse a, le 30 mars 2022, refusé la prise en charge de la maladie déclarée « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Contestant cette décision, Madame [E] [K] a formé un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision en date du 21 juillet 2022 notifiée par courrier daté du 26 juillet 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant requête adressée au greffe en courrier recommandé le 19 septembre 2022, Madame [E] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 7 avril 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [E] [K] ;
DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :
– prendre connaissance de l’intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Madame [E] [K] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au CRRMP dans les 10 jours de la notification du présent jugement ;
– entendre l’assurée et l’employeur, s’il l’estime nécessaire ;
– répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » du 04 juin 2021 déclarée par Madame [E] [K] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles et son activité professionnelle habituelle ? », s’agissant d’un avis autonome sans faire uniquement référence à l’avis du CRRMP région Grand Est du 28 mars 2022 ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le 27 août 2025, le CRRMP AUVERGNE RHONE ALPES a rendu un avis défavorable.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Madame [K], représentée par l’[4], s’en est remise à ses écritures du 17 février 2026, dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Juger que sa pathologie relève du tableau 57 des maladies professionnellesOrdonne l’exécution provisoire de la décision. La CPAM de Moselle, représentée par Madame [R] munie d’un pouvoir à cet effet, a sollicité l’homologation de l’avis du CRRMP.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle

Suivant l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »

En l’espèce, l’avis du CRRMP du 27 août 2025 est ainsi rédigé :« (…) Considérant l’ensemble de ces éléments, il n’a pas été retrouvé de contraintes suffisantes sur l’épaule gauche en termes de contrainte posturale, d’amplitude articulaire ou de durée d’exposition pour engendrer la pathologie présentée. Il n’y a donc pas lieu de discuter du délai de prise en charge dans ce dossier (…) En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Il en résulte que cet avis, concordant avec l’avis du premier CRRPM en date du 28 mars 2022, apparaît clair et motivé sur l’absence de caractère professionnel de la pathologie déclarée par la demanderesse au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Par ailleurs, Madame [K] n’apporte aucun élément probant nouveau permettant de remettre en cause les deux avis convergents.

Ainsi, la décision litigieuse de la CRA est confirmée, et le recours de la demanderesse rejeté.

Sur les demandes annexes

En l’espèce, Madame [K], partie succombante en son recours, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Enfin, compte tenu de l’issue du litige, l’exécution provisoire n’est pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [E] [K] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision du 21 juillet 2022 de la Commission de recours amiable près la CPAM de Moselle ayant confirmé la décision de la caisse en date du 30 mars 2022 de refus de prise en charge de la pathologie déclarée par Madame [E] [K] « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » au titre de la législation professionnelle ;

DIT qu’il n’existe pas de lien direct entre la pathologie déclarée par Madame [K] sous la forme d’une « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » et son activité professionnelle habituelle ;

CONDAMNE Madame [E] [K] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président