Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00150 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5X5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 6] – [Localité 3]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [R],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Xavier BONTOUX
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [D], employée par la Société [1], a, suivant déclaration formée le 12 février 2021, été victime d’un accident du travail survenu le 10 février 2021, à savoir une chute au sol à l’origine de douleurs au niveau de l’épaule droite et du bras droit, déclaration appuyée par un certificat médical déclaratif établi le 11 février 2021 mentionnant un traumatisme fermé du membre supérieur droit (nuque, épaule, bras).

L’accident a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) au titre de la législation professionnelle avec fixation de la date de consolidation des lésions au 14 juin 2022.

Suivant décision notifiée le 17 octobre 2022 à la société [1], le taux d’incapacité permanente (IPP) de Madame [Q] [D] a été fixé à 10 % à compter du 15 juin 2022 au regard d’une limitation des amplitudes de l’épaule droite côté dominant, l’abduction et l’antépulsion étant supérieures à 90 °.

Contestant la fixation du taux d’IPP ainsi opposable à son égard, la société [1] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision rendue le 15 décembre 2022 notifiée par courrier daté du 23 décembre 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant requête adressée en courrier recommandé au greffe le 09 février 2023, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 26 mars 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la société [1] ;
ORDONNE avant dire droit, s’agissant de la détermination du taux d’incapacité, une consultation médicale sur pièces concernant Madame [Q] [D] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [O] lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Madame [Q] [D],
– proposer, à la date de la consolidation du 14 JUIN 2022, le taux d’incapacité permanente de Madame [Q] [D] imputable à l’accident du travail du 10 février 2021, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire si Madame [Q] [D] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont plus graves du fait de l’état antérieur et si ledit accident a aggravé l’état antérieur,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 17 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

La société [1], représentée par son conseil dispensé de comparaître, s’en rapporte à ses dernières écritures du 14 octobre 2025 dans lesquelles il demande au tribunal de :
Abaisser le taux d’IPP de 10 à 8% selon l’argumentaire du Docteur [W], son médecin consultantMettre les frais à la charge de la caisse.
La CPAM de Moselle, représentée par Madame [R] munie d’un pouvoir à cet effet, sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire, clair et dénué de toute ambiguïté, qu’à la date de consolidation fixée au 14 juin 2022, Madame [D] était atteinte d’un taux d’IPP imputable à son accident du travail du 10 février 2021 de 10%.

La société [1] entend remettre en question les conclusions expertales en sollicitant la reconnaissance d’un taux d’IPP de 8% sur la base du rapport en date du 30 septembre 2025 de son médecin, le Docteur [W], qui relève que l’expert n’a notamment pas tenu compte du fait que l’ensemble des mouvements n’étaient pas altérés et que l’absence d’amyotrophie traduisait une valeur fonctionnelle du membre tout à fait correct.

Cependant, le tribunal adopte les constatations du Docteur [O] selon lesquelles la rupture de la coiffe, chez l’assurée âgée de 28 ans, est bien due au traumatisme de l’accident du travail, et non à un acromion agressif, et que, s’agissant d’une limitation des mouvements qualifiée de « légère », et le barème fixant une fourchette entre 10 et 15% pour ce type de limitation, le taux minimal de 10% est justifié en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de rejet de la CMRA près la CPAM de Moselle dans le sens des conclusions expertales.

Sur les dépens

La société [1], partie succombante en son recours, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que, par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONFIRME la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle en date du 15 décembre 2022 rejetant le recours de la société [1] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 17 octobre 2022 fixant le taux d’IPP de Madame [Q] [D] à 10% à compter du 15 juin 2022 en raison des séquelles de son accident du travail survenu le 10 février 2021 ;

DEBOUTE la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers frais et dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge conformément à l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président