Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00809 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KW5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me FRANCK DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme KLEIN,munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me FRANCK DREMAUX
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [W] [F], employé par la société [1], a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM), par décision du 8 août 2019, au titre d’un accident du travail survenu le 25 juillet 2019, lui ayant occasionné une entorse et une foulure de la cheville gauche selon le certificat médical initial du même jour.

La date de consolidation a été fixée au 7 février 2020 par le médecin conseil de la caisse.

La caisse a ainsi pris en charge l’ensemble des arrêts de travail entre le 25 juillet 2019 et le 7 février 2020.

Le 7 mai 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable près la CPAM (CMRA) d’une contestation de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse.

En l’absence de décision explicite de la CMRA, la société [1] a, par courrier recommandé expédié le 2 novembre 2021, saisi le présent pôle social d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet.

Par jugement du 18 décembre 2024, le présent pôle a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours de la société [1] ;
Avant dire droit :
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur pièces.
DESIGNE pour y procéder le Docteur [O] avec pour mission de :
– Prendre connaissance du dossier, et notamment l’entier rapport médical établi par le médecin-conseil de la Caisse et par la CMRA, qui lui seront transmis par le service médical de la CPAM, ainsi que les pièces versées aux débats par les parties ;
– Se faire communiquer tous autres documents utiles ;
– Déterminer dans la mesure du possible les lésions provoquées par l’accident du travail survenu le 25 juillet 2019 ;
– Déterminer la date de consolidation / guérison des lésions issues de l’accident susvisé ;
– Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation avec ces lésions provoquées par l’accident ;
– Dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a précipité l’aggravation ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant antérieur à décrire et dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
– En tout état de cause, dire le cas échéant à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident ;
– Faire, plus généralement, toute observation utile aux débats ;
– Etablir un pré-rapport, les parties disposant d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations, et répondre à tous dires écrits de la part des parties formulés dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir un rapport définitif ;
– Etablir un rapport définitif, à la suite des observations des parties le cas échéant, rapport que l’expert déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
RAPPELE que les frais de consultation ou d’expertise sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (article L.142-11 du code de la sécurité sociale).
RESERVE les droits des parties ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 27 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, au cours de laquelle elle a été retenue et examinée.

La société [1], représentée par son avocat substitué, s’en est rapportée à ses dernières conclusions après expertise, dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Entériner les conclusions du Docteur [X] [U], et lui déclarer les soins et arrêts à compter du 25 novembre 2019 inopposables ; Débouter la CPAM de Moselle de l’intégralité de ses demandes ; La condamner aux dépens ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CPAM de Moselle, représentée par Madame [H] munie d’un pouvoir à cet effet, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’imputabilité des soins et arrêts

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle.

Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité de la maladie au travail, posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, s’étend à l’ensemble des prestations servies jusqu’à la consolidation ou la guérison complète.

L’employeur qui conteste l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à une maladie professionnelle doit combattre cette présomption en démontrant que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère à la maladie, ou en établissant que le salarié présentait un état antérieur.

En l’espèce, le docteur [O] a fixé la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions provoquées par l’accident du travail en cause du 25 juillet 2019 au 7 février 2020, indiquant que les lésions provoquées consistent en une double entorse de la cheville gauche avec déchirure du faisceau antérieur du ligament latéral externe, compliquées d’un gonflement persistant des parties molles.

Force est de constater que la société [1], qui s’en réfère à l’avis de son médecin consultant en date du 19 février 2024, ne fournit aucune donnée médicale nouvelle permettant de remettre en question les conclusions expertales.

Il ressort ainsi du rapport d’expertise judiciaire, clair, et dénué d’ambiguïté, que l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [F] du 25 juillet 2019 au 7 février 2020 inclus sont imputables à l’accident du travail en cause.

En conséquence, il y a lieu de déclarer opposables à la société [1] lesdits arrêts et soins, et de confirmer la décision litigieuse de la CMRA.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont à la charge de la CPAM.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

CONFIRME la décision implicite de rejet de la CMRA près la CPAM de Moselle ;

DECLARE par conséquent opposables à la société [1], du 25 juillet 2019 au 7 février 2020 inclus, les soins et arrêts servis à Monsieur [W] [F] consécutifs à son accident du travail du 25 juillet 2019 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens et aux frais de l’instance, étant rappelé que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président