AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00087 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAEO

Minute JEX n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [X] [I] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [H]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [H] [N]
Entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 490 077 047
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentés par Maître Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. LE CLOS DES DAMES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Pris en la personne de Me [B] [A], en sa qualité de liquidateur demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :

– certifiées conformes délivrées le : à : Me FROTTIER, Me [B]

Le 06 mars 2026, la SCI LE CLOS DES DAMES a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’OKALI en vertu d’une ordonnance de référé n° RG 12-17-000462 prononcée le 30 juin 2017 par le Tribunal d’instance de Metz en recouvrement de la somme de 14 502,95 euros à l’égard de Monsieur [N] [H].

Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, la SCI LE CLOS DES DAMES a dénoncé à Monsieur [N] [H] l’acte de saisie.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 13 avril 2026 par lequel Madame [X] [I] épouse [H], Monsieur [N] [H] et Monsieur [N] [H], entrepreneur individuel, ont fait citer la SCI LE CLOS DES DAMES afin d’entendre le Juge de l’exécution de Metz :
– Dire recevables et bien fondés leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 6 mars 2026 à la demande de la SCI LE CLOS DES DAMES entre les mains de la société OKALI ;
– Enjoindre à la SCI LE CLOS DES DAMES de produire un décompte en principal, intérêts et accessoires de la créance dont elle se prévaut à leur encontre en prenant en considération l’imputation à bonne date des paiements survenus ;
– Leur réserver la possibilité de conclure plus avant et de solliciter le cas échéant des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du Code civil une fois le décompte produit ;
– Condamner la SCI LE CLOS DES DAMES à payer à Monsieur et Madame [H], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SCI LE CLOS DES DAMES à payer à Monsieur [N] [H], ès-qualité d’entrepreneur individuel, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SCI LE CLOS DES DAMES aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais de saisie attribution ;

Vu les conclusions de Madame [X] [I] épouse [H], Monsieur [N] [H] et Monsieur [N] [H], entrepreneur individuel, enregistrées au greffe le 26 juin 2026 afin que le Juge de l’exécution :
Dise recevables et bien fondés leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;In limine litis,
Prononce la nullité de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 6 mars 2026 à la demande de la SCI LE CLOS DES DAMES entre les mains de la société OKALI et en ordonner la mainlevée subséquente ;Subsidiairement,
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 6 mars 2026 à la demande de la SCI LE CLOS DES DAMES entre les mains de la société OKALI ;En tout état de cause,
Condamne la SCP A.DROIT, commissaires de justice associés, agissant par Maître [Q] [O], aux entiers frais et dépens ;
Vu les débats à l’audience au cours desquels le Juge de l’exécution a invité la demanderesse à prendre position sur la recevabilité de l’action dans la mesure où la liquidation de la société a été clôturée ;

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ;

Que l’assignation doit être délivrée au représentant légal de la personne morale ;

Qu’en l’espèce, la SCI LE CLOS DES DAMES a fait l’objet d’une liquidation amiable qui a été clôturée par décision de l’assemblée générale du 12 mai 2023 ; que la société a ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés du Tribunal judiciaire de Metz en date du 30 octobre 2024 ;

Que la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social de la société ne sont pas liquidés ; mais que la SCI LE CLOS DES DAMES se trouve en l’état dépourvu de représentant légal ;

Qu’en conséquence, l’assignation de la SCI LE CLOS DES DAMES, représentée par Madame [A] [B], ancien liquidateur, encourt l’irrecevabilité ;

Qu’il convient d’inviter les parties à conclure sur ce point et le cas échéant à faire désigner un mandataire ad’hoc afin de régulariser la procédure ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement avant-dire-droit,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

INVITE les parties à conclure sur la recevabilité de la demande et le cas échéant à faire désigner un mandataire ad’hoc afin de représenter la SCI LE CLOS DES DAMES ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du

Juge de l’exécution
du Tribunal judiciaire de Metz
du 27 novembre 2026
à 9 heures 30
salle 25

RESERVE les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.