AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00299 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMOI

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.C.I. IMMO 57-1, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [R] [A], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N57463-2025-005947 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me NEDELEC (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me SALQUE (case)
Me NEDELEC (case)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 22 août 2016, la S.C.I. VESTA a consenti à Mme [R] [A] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 4], 2ème étage porte gauche, pour un loyer mensuel révisable de 360,00 euros ainsi que 30,00 euros au titre de la provision pour les charges. A la date de l’assignation, le loyer s’élevait à 414,15 euros, outre la provision pour charges de 30 euros soit une somme totale de 444,15 euros.

Le 30 septembre 2019, la S.C.I. IMMO 57-1 a acquis le bien loué et elle est devenue dès lors la bailleresse de Mme [R] [A].

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.C.I. IMMO 57-1 a fait signifier à Mme [R] [A] le 07 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1995,66 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025 remis en étude, la S.C.I. IMMO 57-1 a fait assigner Mme [R] [A] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, dénoncé à la préfecture le 26 mai 2025. La S.C.I. IMMO 57-1 sollicite dans son assignation de :

-Constater au besoin dire et juger, que le bail signé le 22 août 2016 concernant l’appartement sis [Adresse 4], est résilié de plein droit depuis le 07 mai 2025

En conséquence

-Condamner Mme [R] [A], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer de corps et de biens, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier lesdits locaux
-Condamner Mme [R] [A] à titre provisionnel, à payer à la S.C.I. IMMO 57-1
oLa somme de 3.089,78€ représentant l’arriéré locatif arrêté au 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la délivrance du commandement de payer augmentée de deux mois
oLa somme de 444,15€, le 1er de chaque mois à compter du 1er juin 2025 et ce jusqu’au jour du prononcé du jugement d’expulsion, avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance
oUne indemnité d’occupation mensuelle de 444,15€ payable le 1er de chaque mois jusqu’à la libération effective et ce à compter du jour du prononcé du jugement d’expulsion, avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance

-Dire que toute indemnité exigible et non réglée à terme produira les intérêts au taux légal à compter du 2 de chaque mois.

-Dire que la bailleresse pourra procéder à l’indexation de cette indemnité conformément aux dispositions du bail

-Dire que la bailleresse pourra, en outre, solliciter le paiement des charges récupérables sur justificatifs.

-Condamner Mme [R] [A] au paiement de la somme de 1.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC à la

-Condamner Mme [R] [A] à tous les frais et dépens y compris ceux relatifs aux commandements de payer

-Condamner Mme [R] [A], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’exception es droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l’article L111-7 du même code, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où il ont été exposer

-Déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision

Par conclusions du 15 avril 2026 reçues par le greffe le 16 avril 2026, Mme [R] [A], par le biais de son conseil, a demandé du juge des contentieux de la protection statuant en référé de :

-DIRE ET JUGER la S.C.I. IMMO 57-1 irrecevable en ses demandes

En conséquence,

-DEBOUTER la S.C.I. IMMO 57-1 en ses entières demandes, fins et prétentions.

A titre reconventionnel :

-CONDAMNER la S.C.I. IMMO 57-1 à faire procéder aux travaux, propres à remédier aux causes d’indécence, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à peine d’astreinte de 100€ par jour à l’expiration de ce délai

-SUSPENDRE le paiement des loyers ainsi que la durée du bail jusqu’à complète réalisation des travaux de mise en conformité, et ce sans consignation de la part de Mme [R] [A]

-CONDAMNER la S.C.I. IMMO 57-1 à payer à Mme [R] [A] la somme de 1.000€ à titre de provision de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du trouble de jouissance

En tout état de cause :

-ACCORDER à Mme [R] [A] des délais de paiement
-SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire
-DIRE n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
-STATUER ce que de droit quant aux dépens

A l’appui de ses écritures, Mme [R] [A] soutient que la S.C.I. IMMO 57-1 ne justifie pas avoir dénoncé l’assignation à la préfecture 6 semaines au moins avant la date de la première audience.
En outre et s’agissant de ses demandes reconventionnelles, Mme [R] [A] explique que son logement n’est pas conforme aux critères élémentaires de la décence. Elle fait valoir d’importants problèmes d’humidité rencontrés dont elle a informé la bailleresse et que l’assureur de Mme [R] [A] a mandaté l’agence locale de l’énergie et du climat du pays messin aux fins d’effectuer un rapport de visite diagnostic sociotechnique et que ce rapport met en évidence plusieurs désordres caractéristiques d’un logement non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
S’agissant de sa demande de suspension de la clause résolutoire et d’octroi de délais de paiement, Mme [R] [A] explique qu’elle est actuellement au chômage et qu’elle est en recherche d’un autre logement sans succès. Enfin, Mme [R] [A] précise que son assurance a accepté sa demande d’aide sociale et qu’une somme de 2500€ sera versé prochainement au bailleur.

Par conclusions du 6 mai 2026, reçues le 7 mai 2026, la S.C.I. IMMO [Adresse 5] a réitéré les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et a indiqué que les infiltrations et désordres invoqués par la défenderesse ont systématiquement fait l’objet d’interventions appropriées comprenant notamment des recherches de fuite, une expertise puis des travaux de réparation et que certains désordre invoqués n’ont pas fait l’objet de signalement et enfin, s’agissant des infiltration d’eau au niveau du Velux, un artisan a été mandaté mais la locataire n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous.

Par conclusions reçues par le greffe le 2 juillet 2026, Mme [R] [A] réplique qu’elle subit des dégâts des eaux à répétition depuis 2019 et des problèmes d’humidité persistants (ballon d’eau chaude percé, évacuations, siphon, sanitaires, recherches de fuites). Selon Mme [R] [A] la répétition des désordres révèle un problème structurel persistant, ce qui est corroboré par le rapport de visite diagnostic sociotechniques du 16 février 2026. Mme [R] [A] a réitéré ses demandes formulées dans ses précédentes conclusions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties puis retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, le Conseil de la demanderesse a déposé des conclusions par lesquelles il réitère ses demandes précédentes et a communiqué deux nouvelles pièces, à savoir une copie d’email d’un artisan et la réponse du chargé des travaux et un extrait de compte locataire au 1er septembre 2026.
Les parties ont maintenu les demandes et moyens exposés dans leurs dernières écritures respectives.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Sur la recevabilité des demandes:

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 07 mars 2025, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 mars 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 23 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Contrairement à ce qui est soutenu par Mme [R] [A], l’assignation a bien été notifiée le 26 mai 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d’une indemnité d’occupation, doivent être déclarées recevables.

2-Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire:

Il résulte de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le 07 mars 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1995,66 euros.

Il ne résulte d’aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 8 mai 2025 à 0h00 et non le 7 mai 2025 tel que sollicité.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

La S.C.I. IMMO 57-1 produit un décompte actualisé au 1er septembre 2026 aux termes duquel Mme [R] [A] lui doit, après déduction d’office des frais de poursuite en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la somme de 3.089,78 euros.

Si Mme [R] [A] évoque des sinistres à répétition et des désordres, elle explique la dette locative par des difficultés financières liées à la perte de son emploi. Ainsi, Mme [R] [A] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
Dans ces conditions et en l’absence d’une contestation sérieuse, Mme [R] [A] sera condamnée, à titre provisionnel, à verser à la S.C.I. IMMO 57-1 la somme de 3?084,38 euros, terme du mois mai 2025 compris, soustraction faite des frais d’un montant de 5,40 euros.

Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Mme [R] [A] sollicite d’une part, l’octroi de délais de paiement et d’autre part, la suspension des effets de la clause résolutoire.

Toutefois, il résulte des débats et notamment du décompte versé par la S.C.I. IMMO 57-1 arrêté au 1er septembre 2026 que Mme [R] [A] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. En effet, depuis le virement de 2.500 euros effectué par AG2R AGIRC ARRCO le 27 avril 2026 pour le compte de Mme [R] [A], aucun règlement n’est enregistré de la part de cette dernière.

En conséquence, la demande de délais de paiement ainsi que celle de suspendre les effets de la clause résolutoire seront rejetées et l’expulsion de Mme [R] [A] sera ordonnée.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.C.I. IMMO 57-1 à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Mme [R] [A] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation:

En conséquence de son expulsion, Mme [R] [A] sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une somme pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire qui l’a rendue occupante sans droit ni titre, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs. Tel que sollicité par la S.C.I. IMMO 57-1, cette indemnité d’occupation sera dû à compter du 1er juin 2025 jusqu’à la libération des lieux, le terme du mois de mai 2025 étant déjà compris dans la dette locative à laquelle Mme [R] [A] est déjà condamnée dans le cadre de la présente ordonnance.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit 414,15 euros outre 30 euros pour les charges. Le montant sera donc révisé conformément au bail résilié. Chaque indemnité est exigible au 1er de chaque mois et chaque échéance impayée produira des intérêts au taux légal à compter du 2 du mois.

Il convient de préciser que cette créance ne sera due que sous déduction des sommes auxquelles Mme [R] [A] est déjà condamnée au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour 3?084,38 euros arrêté au 7 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.

La dernière indemnité d’occupation doit être calculée prorata temporis.

Sur la demande reconventionnelle de mise en conformité

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage, de réparation et de lui assurer la jouissance paisible du logement.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistances et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient notamment préciser que le logement doit assurer le clos et le couvert, le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant précisé que la chaudière et l’ascenseur ne font pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Le bailleur est enfin tenu l’obligation de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistances et aux conditions prévues au contrat.
Ces trois obligations forment plus généralement l’obligation de délivrance du bail.

En l’espèce, Mme [R] [A] sollicite la condamnation de la bailleresse à effectuer les travaux de mise en conformité, en indiquant qu’elle a rencontré d’importants problème d’humidité au sein du logement et plusieurs sinistres depuis 2019. Elle précise avoir informé la bailleresse de ces désordres. Elle verse au débat un courrier de demande de renseignements provenant de son assureur daté du 27 juillet 2020, ainsi que deux copies d’écran montrant des sinistres déclarées le 18 octobre 2024 et le 5 novembre 2025. Par ailleurs, Mme [R] [A] verse également au débat un rapport de visite diagnostic sociotechnique du 16 février 2026, qui constate des signes visibles d’humidité sur les murs et les encadrants autour des velux du séjour, ainsi qu’un état général dégradé du radiateur.
La S.C.I. IMMO 57-1verse pour sa part plusieurs factures de recherches de fuite, remplacement de WC et remplacement de ballon d’eau chaude et de siphon de baignoire. La S.C.I. IMMO 57-1indique qu’elle intervenait à chaque fois qu’elle est informée d’un désordre et que Mme [R] [A] n’a pas donné l’accès à un artisan mandaté pour faire des travaux et verse un email daté du 17 mars 2026 de l’artisan dans ce sens.

Il ressort de l’ensemble des éléments susvisés que Mme [R] [A] n’apporte pas la preuve d’avoir informé la bailleresse de l’ensemble des désordres qu’elle invoque et ne démontre pas une carence de la part de la bailleresse quant à la réalisation des travaux. Si un rapport de visite diagnostic sociotechnique est établi en février 2026 soit pendant la présente procédure, il ressort de l’email fourni par la SCI que Mme [R] [A] n’a pas donné accès à un artisan qui devait intervenir au mois de mars 2026.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments Mme [R] [A] n’apporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite et sera dès lors déboutée de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle de suspendre le paiement du loyer

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l’action en exécution des travaux avec demande d’indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément. Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l’exécution de la décision en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer.

En revanche, le locataire n’a pas d’autres droits, particulièrement celui de répondre à l’indécence par une suspension du paiement des loyers. L’exception d’inexécution n’est en effet pas admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux.

En l’espèce, Mme [R] [A] n’apporte pas la preuve que le logement a été déclaré insalubre ou dangereux. La demande de suspension de paiement du loyer et des charges n’est pas justifiée et sera dès lors rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Mme [R] [A], tenue aux dépens, sera condamné à payer à la S.C.I. IMMO 57-1 la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Firas MAMOUN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevables les demandes de la S.C.I. IMMO 57-1

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 22 août 2016 entre d’une part, la S.C.I. VESTA aux droits de laquelle vient la S.C.I. IMMO 57-1 et Mme [R] [A] concernant le logement situé au [Adresse 4], 2ème étage porte gauche sont réunies à la date du 08 mai 2025;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Mme [R] [A] à payer à la S.C.I. IMMO 57-1 la somme de 3.089,78 euros au titre des loyers et des charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 7 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mai 2026 sur la somme de 1995,66 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance sur le surplus ;

REJETONS la demande reconventionnelle de délais de paiement avec effet suspensif des effets de la clause résolutoire formée par Mme [R] [A] ;

ORDONNONS à Mme [R] [A] de libérer le logement situé au [Adresse 4], 2ème étage porte gauche et d’en restituer les clefs

DISONS qu’à défaut pour Mme [R] [A] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs, la S.C.I. IMMO 57-1 pourra, à expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DISONS qu’à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, à payer à une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 414,15 euros augmentée de la somme de 30 euros au titre des charges soit une somme totale mensuelle de 444,15 euros à compter du 1er juin 2025 et autorisons l’actualisation du loyer et la régularisation des charges conformément au bail résilié, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues au premier jour de chaque mois

CONSTATONS qu’aucun élément des débats ne permet de retenir que Mme [R] [A] bénéficierait des effets d’une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation ;

REJETONS la demande de Mme [R] [A] de condamner la S.C.I. IMMO 57-1 à réaliser des travaux

REJETONS la demande de Mme [R] [A] de suspendre le paiement des loyers

CONDAMNONS Mme [R] [A] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS Mme [R] [A] à payer à la S.C.I. IMMO 57-1 la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge