AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYZU

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 28 novembre 2017, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la SA VIVEST) a consenti à Monsieur [M] [U] et à Madame [E] [L] épouse [U] un bail d’habitation sur un logement de type F3 n° 17 situé au troisième étage d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel révisable de 441,10 euros, outre 47,63 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges et 9,59 euros au titre de l’accord collectif multiservices. A la date de l’assignation, le montant du loyer, provision pour charges comprises, s’élevait à 578,04 euros.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA VIVEST a fait signifier à Monsieur [M] [U] et à Madame [E] [L] épouse [U] le 12 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 8.815,55 euros.

Par acte de Commissaire de justice signifié à Monsieur [M] [U] et à Madame [E] [L] épouse [U] par dépôt en étude le 16 décembre 2025 et enregistré au greffe le 9 janvier 2026, la SA VIVEST a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé à l’audience du 28 mai 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais d’ores et déjà,
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 12 septembre 2025 en application de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et à la date du 12 octobre 2025 en application de l’article 24 de ce même texte ;
En conséquence,
– CONSTATER la résiliation du bail ;
– ORDONNER l’évacuation des locataires et de tout occupant de leur chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– CONDAMNER provisionnellement et solidairement les défendeurs en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à lui payer la somme de 12.431,01 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 12 août 2025 ;
– CONDAMNER en outre solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 572,63 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (article 5.1 du bail) ;
– CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Les CONDAMNER solidairement aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice en date du 12 août 2025.

Monsieur [M] [U] s’est présenté à l’audience du 28 mai 2026 et Madame [E] [L] épouse [U] était non comparante et non représentée. La demanderesse était représentée à l’audience par son avocat. Monsieur [M] [U] a déclaré à l’audience qu’il souhaite payer la dette locative et qu’il a trouvé un arrangement avec le bailleur. L’audience a été renvoyée à une date ultérieure.

Par conclusions reçues par le greffe le 19 août 2026, la SA VIVEST a sollicité du tribunal de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais d’ores et déjà,
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 12 septembre 2025 en application de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et à la date du 12 octobre 2025 en application de l’article 24 de ce même texte ;
En conséquence,
– CONSTATER la résiliation du bail ;
– CONDAMNER provisionnellement et solidairement les défendeurs en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à payer à la SA VIVEST la somme de 12.028,84 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail selon décompte au 18 août 2026 arrêté au 17 août 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 12 août 2025 ;

– CONSTATER que la SA VIVEST n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement selon modalités convenus entre les parties, M. [M] [U] étant autorisé à verser mensuellement une somme de 700 euros couvrant le terme en cours, provision mensuelle surcharges incluses, outre un supplément au titre de l’apurement de la dette,

En conséquence,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés et Dire et Juger qu’à défaut de paiement du loyer et des charges courantes ou d’une seule mensualité au terme prévu, la clause reprendra ses pleins effets et que l’intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible.
En ce cas :
– ORDONNER l’évacuation de Monsieur [M] [U] et de Madame [E] [L] épouse [U] et de tout occupant de leur chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– CONDAMNER en outre solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 572,63 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (article 5.1 du bail) ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] à payer à la SA VIVEST une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Les CONDAMNER aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice en date du 12 août 2025.

L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SA VIVEST s’en est rapporté à ses dernières écritures et à laquelle les défendeurs, régulièrement avisés de la date d’audience par le greffe, étaient non-comparants. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

Sur la recevabilité des demandes :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, par voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 12 août 2025 et la SA VIVEST justifie avoir saisi la CAF de la Moselle par courrier recommandé du 16 janvier 2025, dont cette dernière a accusé réception le 21 janvier 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 16 décembre 2025.
L’assignation a été notifiée à l’autorité préfectorale le 17 décembre 2025, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.

Par conséquent, la SA VIVEST sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur la demande en constatation de la résiliation du bail :

-Sur le fondement de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en cette même qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En présence simultanée d’une demande d’acquisition de clause résolutoire pour défaut d’assurance et pour impayés de loyer, ainsi qu’en l’occurrence, le juge examine d’abord le fondement relatif au défaut d’assurance de nature à chronologiquement entraîner l’acquisition de la clause résolutoire en premier.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévue à l’article 9.2 dudit contrat aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d’assurance du locataire, un mois après un commandement resté infructueux.

De l’examen des pièces versées aux débats il résulte qu’un  » commandement de payer les loyers  » visant les dispositions de l’article 7 g) de la loi précitée comme ladite clause a été régulièrement signifié à Monsieur [M] [U] et à Madame [E] [L] épouse [U] le 12 août 2025. Toutefois, ledit commandement ne comportait aucune demande expresse d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat d’assurance, mais uniquement une demande de paiement de la dette locative.
Il s’ensuit que la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation fondée sur les dispositions de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne saurait prospérer.

-Sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

Il résulte de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire stipulée en l’article dénommé  » Résiliation  » qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 12 août 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 8.815,55 euros au titre du logement à usage d’habitation.
Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies non à la date du 12 octobre 2025 ainsi que sollicité mais à la date du 13 octobre 2025 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois prévus à cette fin par la clause dont s’agit.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu entre les parties et ayant pour objet le logement à usage d’habitation sont réunies à la date du 13 octobre 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Le surplus de la demande formée à même fin par la demanderesse sera rejeté.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le paragraphe a) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la SA VIVEST produit un décompte actualisé arrêté à la date du 18 août 2026 aux termes duquel les défendeurs restent redevables de la somme de 13 028,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, terme du mois de juillet 2026 inclus. Cependant, dans le dispositif de ses écritures, dont le contenu a été maintenu à l’audience et qui lit le tribunal, la SA VIVEST sollicite le paiement de la somme de 12 028,84 euros.

En conséquence, Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à la SA VIVEST la somme de 12 028,84 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation arrêtés à la date du date du 18 août 2026, terme du mois de juillet 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de la délivrance du commandement de payer, non sur la totalité de la somme ainsi que sollicité mais sur la seule somme y visée, soit sur la somme de 8.815,55 euros, et sur le surplus à compter de la présente décision et jusqu’à complet paiement.

Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 17 août 2026 formée par la SA VIVEST sera rejeté.

Sur l’octroi de délais de paiement et l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En l’espèce, le bailleur fait état d’un accord trouvé avec les locataires, qui consiste à payer mensuellement une somme de 700 euros composée du loyer et des charges d’un montant de 578,04 euros et d’une somme de 121,96 euros au titre de l’apurement de la dette. Le bailleur produit une autorisation de la part de Monsieur [M] [U] à prélever la somme de 700 euros sur son compte dès le 16 mai 2026.

L’examen des éléments produits du dossier en demande démontre que la locataire a repris le paiement des loyers et qu’une somme de 700 euros est effectivement prélevé par le bailleur mensuellement à compter du 18 mai 2026.

Cependant, force est de constater que le paiement d’une somme mensuelle de 121,96 euros ne permet pas de s’acquitter de la dette locative dans les limites de la durée maximale de trois ans fixés par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais dans un délai de 99 mois.

En l’absence d’un plan d’apurement signé et d’une demande d’homologation, le juge ne dispose pas du pouvoir d’accorder des délais de paiement supérieur à trois ans.

Ainsi, en considération des éléments versés aux débats et sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette à raison de 36 mensualités, soit 35 mensualités d’un montant de 121,96 euros, et une dernière mensualité au titre du solde de la dette, leur paiement devant intervenir le 10 de chaque mois au plus tard, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous réserve d’éventuels mensualités prélevés par le bailleur et/ou réglé par les locataires et non pris en compte dans le décompte du 16 août 2026 et qui viendraient en diminution de la dette locative.

Si la demande d’expulsion devient nécessairement sans objet, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et d’autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera le rétablissement des effets de la clause résolutoire, et ce, dès le premier impayé, ainsi que la condamnation provisionnelle de Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à leur départ définitif des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local à usage d’habitation, en cas de rétablissement des effets de la clause résolutoire, qui sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi, outre actualisation conformément au bail. Le montant de cette indemnité à la date de l’assignation est de 578,04 euros, provision pour charges comprise.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que les défendeurs en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

Il pourra en outre être procédé à l’expulsion de Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après, étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U], qui succombent principalement, seront condamnées solidairement aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 12 août 2025 d’un montant de 175,60 euros.

Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] seront également solidairement condamnés à la SA VIVEST une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST elle-même venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST recevable en ses demandes ;

DEBOUTE la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal de sa demande en constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fondée sur les dispositions de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 28 novembre 2017 entre la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] en leur qualité de preneurs et concernant le logement n°17 situé au 3ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 13 octobre 2025, sur le fondement de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 13 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement, Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U], à titre provisionnel, à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal une provision de 12 028,84 euros (douze mille vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation arrêtés à la date du 18 août 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de la délivrance du commandement de payer, sur la somme de 8.815,55 euros (huit mille huit cent quinze euros et cinquante-cinq centimes), et sur le surplus à compter de la présente décision et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 18 août 2026 formée par la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal ;

AUTORISE sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U], tenus par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler la dette locative en 36 mensualités dont 35 mensualités d’un montant chacune de 121,96 euros (cent-vingt-un euro et quatre-vingt-seize centimes d’euros), et une dernière mensualité au titre du solde de la dette ;

PRECISE que le paiement de chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail d’habitation pourra se poursuivre ;

DIT que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, aura pour effet :

– que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
– que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible,
– qu’à défaut pour Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant,
– qu’en cette hypothèse, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
– que Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, à verser à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail qui s’élève à la date de l’assignation à un montant de 578,04 euros, outre actualisation conformément au bail, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que, sous ces réserves, les demandes de la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal tendant à l’expulsion de Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] et à la condamnation de Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] en paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet ;

Et en tout état de cause,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la société LOGIEST, prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [E] [L] épouse [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 août 2025 d’un montant de 175,60 euros;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Juge