TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00086 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DWWF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [I] [O], attachée de justice,

DEMANDERESSES :

Société GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°391 851 557, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société JUNCA ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°849 462 213, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Céline LATASTE substituant Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. EUROMAGRI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°387 672 934, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

Société AGCO DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°501 428 437, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Me Marie-Laure EGEA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

S.A.R.L. PIERRE FUENTES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°438 540 346, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX, substitué par Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En 2023, la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT a acquis auprès de la SARL EUROMAGRI un tracteur de marque FENDT, pour la somme de 372.000 euros, et pour lequel elle a souscrit un crédit-bail auprès de la SAS AGCO FINANCE.

Ledit tracteur a été fabriqué par la SAS AGCO DISTRIBUTION et équipé pour la réalisation de travaux forestiers par la SARL PIERRE FUENTES.

Le 8 juillet 2025, le véhicule et le broyeur qui y était attelé ont été entièrement détruits suite à un incendie.

La société GROUPAMA D’OC, assureur du véhicule, a mandaté le cabinet [H] qui a organisé une réunion d’expertise le 21 janvier 2026. Dans son rapport du 27 janvier 2026, l’expert privé a mis en cause un embrasement de végétaux accumulés dans l’équipement forestier du tracteur.

Le 22 décembre 2025, la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT a perçu la somme de 90.696,92 euros au titre du règlement du sinistre du broyeur par la société GROUPAMA D’OC et l’a subrogé dans ses droits à hauteur de cette somme.

Le 22 décembre 2025, la SAS AGCO FINANCE a perçu la somme de 260.000 euros au titre du règlement du sinistre du tracteur par la société GROUPAMA D’OC et l’a subrogé dans ses droits à hauteur de cette somme.

Par exploits des 21 et 22 mai 2026, la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC ont fait assigner la SARL PIERRE FUENTES, la SAS AGCO DISTRIBUTION et la SARL EUROMAGRI, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
– les condamner in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC indiquent qu’il ressort des conclusions expertales que l’équipement forestier du tracteur est à l’origine de l’incendie et qu’un défaut d’entretien ne peut pas leur être reproché dans la mesure où celui-ci présente des  » contraintes d’entretien irréalisables « . Dès lors, elles estiment disposer d’un motif légitime pour établir avant tout procès, la preuve de la mise en œuvre de la responsabilité des sociétés PIERRE FUENTES, AGCO DISTRIBUTION et EUROMAGRI à l’origine de l’incendie.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 1er juillet 2026, la SAS AGCO DISTRIBUTION sollicite de la juridiction de céans de voir :

– à titre principal, débouter la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC de leur demande de désignation d’un expert judiciaire,
– à titre subsidiaire,
o supprimer dans la mission de l’expert le chef de mission  » dire si l’équipement forestier installé étant compatible avec le tracteur objet de l’incendie « ,
o prendre acte de ses protestations et réserves,
– débouter la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– mettre les dépens de l’instance et de l’expertise, le cas échéant, à la charge de la société GROUPAMA D’OC.

La SAS AGCO DISTRIBUTION soutient que les parties sont d’accord sur la cause de l’incendie et qu’il n’existe donc pas de litige technique qui nécessiterait l’avis d’un expert judiciaire. Elle assure que les demanderesses cherchent en réalité à démontrer la responsabilité du fabricant, de l’équipementier et du vendeur, alors que cette question juridique échappe par principe à la compétence d’un expert et relève de la compétence du juge du fond.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 2 juillet 2026, la SARL EUROMAGRI sollicite de la juridiction de céans de voir :

– à titre principal, débouter la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC de leurs demandes,
– à titre subsidiaire,
o recevoir ses protestations et réserves d’usage,
o supprimer des chefs de mission de l’expert  » dire si l’équipement forestier installé étant compatible avec le tracteur objet de l’incendie « ,
o juger que le chef de mission de l’expert  » déterminer avec précision l’origine de l’incendie et notamment s’il y a un défaut de conception/fabrication du matériel  » sera réécrit comme suit : « déterminer, si cela est possible, l’origine de l’incendie et sa ou ses causes quelles qu’elles soient »,
– débouter la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens.

La SARL EUROMAGRI conteste toute responsabilité et soutient que la présente demande d’expertise n’est pas d’établir la cause de l’incendie qui a déjà été déterminée par le cabinet [H], mais de faire dire à un expert qui en supportera les conséquences, appréciation qui est d’ordre juridique.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 22 juillet 2026, la SARL PIERRE FUENTES sollicite qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu à expertise judiciaire et que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, moyens, fins et conclusions en ce compris les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SARL PIERRE FUENTES rappelle qu’il appartient au concessionnaire de remettre à son client les documents qu’elle lui a remis dans le cadre de la livraison, et notamment la notice d’entretien de l’équipement, laquelle prévoit au demeurant une clause exonératoire de responsabilité. En outre, elle soutient que la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT a indiqué à l’expert avoir procédé à un nettoyage simple la veille de l’incendie, alors qu’il ressort de ladite notice que l’entretien requis après chaque usage est sérieux et nécessaire. Par ailleurs, elle assure que la configuration de l’équipement permet un accès facile au soubassement du moteur et un nettoyage aisé des débris végétaux qui se sont amassés à cet endroit. Par conséquent, elle estime que l’incendie s’explique par le défaut du respect des prescriptions obligatoires de la notice d’entretien. Enfin, elle souligne le fait que la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT, qui exprime des doutes quant à la conception de l’équipement, continue de passer commande des mêmes équipements auprès d’elle.

Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 14 août 2026, la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC sollicitent que les parties en défense soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

La SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC assurent que leur demande d’expertise porte bien sur une question technique, à savoir la détermination de l’origine et des causes de l’incendie. A cet égard, elles soutiennent que l’expertise amiable n’a pas permis de déterminer de quelle manière et pour quelles raisons des résidus végétaux se sont accumulés dans l’équipement forestier, ni de déterminer pourquoi l’accès pour procéder à un nettoyage complet de celui-ci est rendu impossible. En outre, elles indiquent que la question de la conception et de la compatibilité dudit équipement avec le modèle précis de tracteur concerné est purement technique et directement utile à la détermination des causes du sinistre. Enfin, elles estiment qu’il n’y a pas lieu de restreindre les chefs de mission sollicités.

A l’audience du 17 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions. La SAS AGCO DISTRIBUTION a précisé que depuis l’incendie, le tracteur a été déplacé et démantelé, de sorte qu’il ne reste plus que des débris.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, de démontrer l’existence d’un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d’obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.

Ce texte suppose donc l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

En l’espèce, il est constant que la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT a acquis auprès de la SARL EUROMAGRI un tracteur fabriqué par la SAS AGCO DISTRIBUTION et équipé pour la réalisation de travaux forestiers par la SARL PIERRE FUENTES.

Il n’est pas contesté que ledit véhicule et le broyeur qui y était attelé ont été entièrement détruits dans un incendie.

En dépit des arguments avancés par les demanderesses, il appert que l’expert du cabinet [H] se prononce bel et bien sur l’origine et les causes de l’incendie. Dans un rapport du 27 janvier 2026 (pièce n° 7 des demanderesses), l’expert privé indique notamment que la cause retenue de l’incendie est  » l’embrasement de végétaux accumulés dans des zones inaccessibles au quotidien, au contact de l’échappement « , ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.

En outre, il fournit également des éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues, point en réalité débattu entre les parties, et qui relève de la seule appréciation souveraine du juge du fond.

Il résulte de ces éléments que les demanderesses disposent déjà de moyens de preuves suffisants pour une éventuelle action au fond, de sorte qu’elles ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur les causes de l’incendie du tracteur précité.

La SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC aux dépens de l’instance et de les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

DEBOUTONS la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC, prises en la personne de leurs représentants légaux, de leur demande de désignation d’un expert judiciaire,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS la SAS JUNCA ENVIRONNEMENT et la société GROUPAMA D’OC, prises en la personne de leurs représentants légaux, aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente