DU : 15 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00331 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J5QV
AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE SOUS LA RIVIERE représenté par son syndic, la SAS [Q] ET NEUMAYER C/ [Y] [H] fait l’objet d’une mesure de tutelle. Les fonctions de tuteur sont confiées à VYV 3 EST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT
du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE SOUS LA RIVIERE
représenté par son syndic, la SAS [Q] ET NEUMAYER,
dont le siège social est sis 23 rue de la République – 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

Madame [Y] [H]
faisant l’objet d’une mesure de tutelle confiée à VYV 3 EST
dont le siège social est sis 51 rue Emile Bertin- 54000 NANCY
représentée par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 138

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

Et ce jour, quinze Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [H], veuve [L], est propriétaire des lots numéros 147, 164 et 204 en nature d’appartement, de cave et de parking dépendant d’un ensemble immobilier dénommé RÉSIDENCE SOUS LA RIVIÈRE, soumis au régime de la copropriété et situé 23 rue de la République à Jarville-la-Malgrange (54140).

Elle a été placée sous tutelle par jugement en date du 25 juillet 2024, la tutelle ayant été confiée à l’UTLM, devenue VIV 3 EST.

Exposant que Mme [Y] [H], veuve [L] ne s’acquitte par régulièrement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par la société [Q] ET NEUMAYER, syndic en exercice, a, par acte du 15 mai 2026, fait assigner VIV 3 EST, prise en sa qualité de tutrice de Mme [Y] [H], veuve [L], devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande :
– Le dire et juger recevable en son action et bien fondé en ses demandes ;
– Condamner Mme [Y] [L] née [H], procédant par son tuteur, à lui régler les sommes suivantes :
– 3 574,49 euros représentatif de l’arriéré de charges de copropriété liquidé au 3 avril 2026, intérêts aux taux légaux en sus sur la somme de 2 164,23 euros à compter de la date de réception de la mise en demeure (16 décembre 2025) et pour le surplus, à compter de la date de délivrance de l’acte d’assignation ;
– 900 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.
– Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
– Dire et juger Mme [Y] [L] née [H], procédant par son tuteur, mal fondée en ses demandes. La débouter de chacune d’elles.
– Pour autant qu’un moratoire lui soit accordé, dire et juger qu’à défaut pour Mme [Y] [L] née [H], procédant par son tuteur, de s’acquitter de l’un quelconque des appels de fonds à échoir à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au terme du moratoire, l’intégralité des sommes dues au titre de l’arriéré échu au 30 juin 2026, redeviendra immédiatement exigible, sans avis ou mise en demeure.
– Juger que dans l’hypothèse où les lots, propriétés de Mme [Y] [L] née [H] devaient être cédés avant le terme du moratoire, l’arriéré redeviendra immédiatement exigible.

Sur le paiement des charges, le syndicat des copropriétaires demandeur fait valoir que le crédit du compte de Mme [Y] [H], veuve [L] n’a, depuis le 1er avril 2024, été abondé que d’un unique versement enregistré le 08 avril 2025, lequel n’aurait pas permis d’apurer l’arriéré. Ce paiement n’aurait été suivi d’aucun autre.

Pour s’opposer à la demande de délais de paiement, le syndicat des copropriétaires demandeur prétend que la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve que les lots doivent faire l’objet d’un compromis de cession.

En défense, VIV 3 EST, ès qualités, demande de :
– Accorder à Mme [Y] [H] veuve [L] un délai de 12 mois pour régler l’arriéré de charges de copropriété ;
– Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Statuer ce que de droit concernant les dépens.

Sur le paiement des charges, VIV 3 EST explique ne pas avoir les fonds nécessaires pour faire face au paiement des charges trimestrielles. Un compromis de vente devant être très prochainement régularisé, elle soutient que son prix permettra de solder les arriérés de charges de copropriété. Dans l’attente de la finalisation de la cession, elle sollicite des délais de paiement d’une durée d’une année.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le paiement des charges

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
 
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produits aux débats que les comptes annuels de l’exercice 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel de la copropriété des années 2025 et 2026 ont été approuvés par les assemblées générales (pièces n° 4 et 5 du demandeur).

En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur justifie de la mise en demeure du 16 décembre 2025 (pièce n° 9) qui n’a pas été suivie de paiement de la part de Mme [Y] [H], veuve [L].

Le syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte établissant un solde débiteur d’un montant total de 2 997,56 euros, actualisé au 10 mars 2026, à la charge de Mme [Y] [H], veuve [L] (pièce n° 11).

Il convient toutefois de déduire les frais de recouvrement non justifiés (2 x 30 euros) ainsi que les frais d’honoraires (200 euros) qui ne peuvent relever que de l’indemnité à formuler sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la demande est partiellement justifiée et il convient en conséquence de condamner Mme [Y] [H], veuve [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 737,56 euros au titre des arriérés de charges de copropriété avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 164,23 euros à compter du 16 décembre 2025 et pour le surplus, à compter du 15 mai 2026.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il résulte du budget prévisionnel 2026 de Mme [Y] [H], veuve [L] établi par son tuteur que ses dépenses mensuelles (2 999,11 euros) sont supérieures à ses ressources (2 897,26 euros).

Cependant, en ne versant aucune pièce justifiant de la mise en vente de son appartement, elle ne rapporte pas la preuve d’un possible recouvrement de la dette dans le délai d’un an.

Dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [H], veuve [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [Y] [H], veuve [L], condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 900 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [Y] [H], veuve [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 737,56 euros au titre des arriérés de charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 164,23 euros à compter du 16 décembre 2025 et pour le surplus, à compter du 15 mai 2026 ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [Y] [H], veuve [L] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 900 euros (neuf cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;

CONDAMNE Mme [Y] [H], veuve [L] aux dépens.

La greffière La présidente