Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de vigilance

Un donneur d’ordre, entreprise de peinture en bâtiment, a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec un sous-traitant entre avril 2020 et mars 2021 pour des prestations de travaux de peinture. L’URSSAF a constaté que le sous-traitant exerçait du travail dissimulé et a adressé un procès-verbal au sous-traitant. L’URSSAF a ensuite exercé un droit de communication auprès du donneur d’ordre pour vérifier l’accomplissement de son devoir de vigilance. Le donneur d’ordre a transmis treize contrats, des factures et six attestations de compte à jour établies par l’URSSAF au nom du sous-traitant. L’URSSAF a notifié une mise en demeure au donneur d’ordre pour un montant de 26.474 euros au titre de la solidarité financière. Le donneur d’ordre a contesté ce redressement auprès de la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. Le donneur d’ordre a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation du redressement et une indemnité. L’URSSAF a demandé la confirmation de son redressement et le paiement de la somme réclamée. Le tribunal a examiné les attestations produites par le donneur d’ordre. Trois attestations n’avaient pas été prises en compte par l’URSSAF : une première du 6 mai 2019 ne couvrant pas la période contractuelle, une deuxième du 3 juillet 2020 indiquant zéro salarié et zéro masse salariale, et une troisième du 15 octobre 2020 correspondant en réalité à une autre société. Le tribunal a constaté que le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance en ne détectant pas l’incohérence entre l’attestation du 3 juillet 2020 indiquant zéro salarié et les travaux réellement effectués. Le tribunal a également relevé que le donneur d’ordre n’avait pas vérifié l’authenticité de l’attestation du 15 octobre 2020, bien que le document lui-même mentionnait cette obligation. Le tribunal a confirmé que les attestations valides ne couvraient que partiellement la période contractuelle, laissant des lacunes en mai-juin 2020 et février-mars 2021.

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