AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/01053 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODNW
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [V] [D]
41 rue Stendhal
44300 NANTES
Représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Thomas LE GOUIC, avocat au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [V] [D] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan depuis le 2 janvier 2008.

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.

L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 18 décembre 2024 une mise en demeure portant sur la régularisation des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre des années 2021, 2022 et 2023, pour un montant de 7.886 €.

Cette somme n’ayant pas été payée, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis le 30 septembre 2025 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [D] le 2 octobre 2025 pour le même montant.

Par lettre recommandée du 8 octobre 2025, monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– Débouter monsieur [D] de son recours et de toutes ses demandes ;
– Valider la contrainte du 30 septembre 2025 signifiée le 2 octobre 2025 pour un montant de 7.754 € (cotisations et majorations de retard initiales au titre des périodes de régularisation des années 2021, 2022, 2023) et condamner monsieur [D] au paiement de cette somme sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
– Condamner monsieur [D] aux frais de signification pour un montant de 75,96 €.

Elle s’explique sur la qualité à agir de la Caisse RSI Pays de la Loire puis, de l’URSSAF des Pays de la Loire, et sur l’obligation d’affiliation de monsieur [D] à un régime de sécurité sociale.

Elle détaille le recalcul opéré pour parvenir au montant des cotisations et contributions sociales dues par monsieur [D] sur la base des revenus déclarés par ce dernier en novembre 2025, soit 7.754 €, dont 367 € de majorations de retard initiales au titre de la contrainte du 30 septembre 2025.

Aux termes de ses conclusions du 26 mars 2026, monsieur [V] [D] demande au tribunal de :

A titre principal,

– Annuler la contrainte de l’URSSAF n°527000000203111900554169830850 en date du 30 septembre 2025 ;

A titre subsidiaire,

– Fixer les montants des sommes dues :

Au titre de régularisation sur l’année 2021 : 23 € de cotisations et contributions sociales et 1 € de majorations ; Au titre de régularisation sur l’année 2022 : 5.166 € de cotisations et contributions sociales et 257 € de majorations ; Au titre de régularisation sur l’année 2023 : 2.210 € de cotisations et contributions sociales et 110 € de majorations ;
– Confirmer la contrainte de l’URSSAF n°527000000203111900554169830850 avec une date de paiement fixée au plus tôt à l’expiration de l’échéancier arrêté par les services de l’URSSAF au 8 octobre 2026, et si et uniquement si, l’échéancier n’était pas respecté par monsieur [V] [D].

Il fait valoir que depuis la signification de cette contrainte, il est engagé dans une démarche de régularisation des cotisations dues pour les années 2013 à 2025 et que l’URSSAF a réactualisé les montants, calculés sur la base des revenus qu’il a transmis.

Or, par courrier en date du 15 octobre 2025, l’URSSAF a établi qu’il devait :

• Au titre de régularisation sur l’année 2021 : 23 € de cotisations et contributions sociales et 1 € de majorations ;
• Au titre de régularisation sur l’année 2022 : 5.166 € de cotisations et contributions sociales et 257 € de majorations ;
• Au titre de régularisation sur l’année 2023 : 2.210 € de cotisations et contributions sociales et 110 € de majorations.

La contrainte du 30 septembre 2025 comportant des montants erronés, devra donc être annulée et si tel n’était pas le cas, devra être ramenée aux montants établis par l’URSSAF après recalcul.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrainte

Il appartient à monsieur [D], opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF des Pays de la Loire.

Ni le fait que les sommes figurant sur l’état de compte établi par l’URSSAF le 15 octobre 2025 (pièce n°3 de monsieur [D]) soient différentes de celles apparaissant sur la contrainte, ni le fait qu’un échéancier a été mis en place le 1er décembre 2025, ne sauraient justifier l’annulation de la contrainte.

Il convient d’observer que monsieur [D], qui n’avait jamais déclaré ses revenus réels, a produit en novembre 2025 les justificatifs du montant de ses revenus professionnels, ce qui a permis le recalcul des cotisations et contributions sociales sur ces bases.

Il résulte de l’état des débits à la date du 15 octobre 2025 que les régularisations des cotisations et contributions sociales dues par monsieur [D] au titre des années 2021, 2022 et 2023, après recalcul opéré au vu des revenus définitifs déclarés par l’intéressé, s’élèvent au total à 7.767 €, montant que monsieur [D] demande de valider.

Or, l’URSSAF des Pays de la Loire sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 7.754 € seulement, sans donner de plus ample explication, demande à laquelle il sera fait droit.

Monsieur [D] sera condamné à payer cette somme et tenu des frais de signification de la contrainte (75,96 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la condamnation de monsieur [D] à verser cette somme ne remet pas en cause l’accord de l’URSSAF du 1er décembre 2025 sur des délais de paiement.

Sur les dépens

Monsieur [D] succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE monsieur [V] [D] de sa demande d’annulation de la contrainte émise le 30 septembre 2025 ;

VALIDE la contrainte émise le 30 septembre 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [V] [D] pour un montant ramené à 7.754 € au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les périodes de régularisation des années 2021, 2022 et 2023 ;

CONDAMNE monsieur [V] [D] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 7.754 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,96 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE monsieur [V] [D] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai D’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE