N° RG 26/01401 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OZXD

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Z] [Y]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 29 Septembre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 29 Septembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [V]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [Z] [Y], née le 09 Septembre 2000 à [Localité 3] (56)
[Adresse 1]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Marie BARGAIN-DANIEL, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office

Sous tutelle, mesure de protection confiée à : ATIMP 44
Non comparant bien que régulièrement convoqué

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 28 septembre 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 11 Septembre 2026, reçu au Greffe le 11 Septembre 2026, concernant Mme [Z] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Septembre 2026 de Mme [Z] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu le certificat d situation de ce jour ;

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[Z] [Y] ( patiente sous tutelle) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 16 mars 2026. Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge contrôleur a validé la mesure et autorisé sa poursuite au delà du 12e jour.

Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [Z] [Y] au delà du délai initial de 6 mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

La patiente n’est pas auditionnable.

Le conseil de [Z] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, faute d’avoir pu échanger avec [Z] [Y], dans la mesure où il lui a été indiqué que la patiente se trouvait actuellement en séjour au Foyer d’accueil médicalisé de [Localité 6].

N’ayant pas été informé en amont de l’audience de cette situation, nous avons sollicité un certificat de situation. Celui-ci, parvenu en cours de délibéré, mentionne que la patiente a été transférée du 28 septembre au 2 octobre 2026 au Foyer d’accueil médicalisé de [Localité 6], sans levée de la mesure d’hospitalisation complète. Entre temps, la patienet a dû être réadmise en urgence devant agitation majeure avec dégradation de matériel et agressivité et son séjour a été écourté le 28 septembre.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

La saisine du juge prévue par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.

Aux termes de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qui en faisait l‘objet.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Aux termes de l’article L 3212-1 ll 2° du Code de la sante publique, le directeur de l‘établissement hospitalier peut prononcer l‘admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d’un médecin n‘exerçant pas dans l‘établissement d’accueil.

Le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l’admission du patient permettant de vérifier l’existence d’un péril imminent au moment de l’hospitalisation.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce :

La saisine a bien été reçue 15 jours au moins avant l’échéance du délai de 6 mois, le 3 octobre 2026 et se trouve donc régulière.

La patiente a été hospitalisée sans son consentement sous le régime du péril imminent.

Depuis la dernière décision du juge, les certificaux médicaux mensuels sont produits ainsi que les décisions de renouvellement.Elle avait été transférée pour un séjour du 20 juillet au 24 juillet 2026 au foyer d’accueil médicalisé de [Localité 6] et l’est d enouveau depuis le 28 septembre jusqu’au 2 octobre soit 5 jours.

Par avis médical motivé du Dr [X] en date du 11 septembre 2026 joint à la saisine, sont décrits la persistance de troubles (hospitalisée pour des troubles neuro développementaux graves, troubles du comportement imprévisibles), et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé dans l’attente d’un hypothétique transfert vers une structure plus adaptée.

Le certificat de situation du 25 septembre 2026 décrit une impulsivité et imprévisibilité importante, une absence de conscience des troubles (trouble du neuro développement sévère, déficience intellectuelle) et une situation bloquée faute de solution plus adaptée à l’état de la patiente à ce jour.

Le certificat médical de situation de ce jour indique que la patiente s’est montrée agitée et agressive au foyer d’accueil médicalisé et a été réadmise en urgence.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Madame [Z] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [Z] [Y] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Septembre 2026 à :
– Mme [Z] [Y]
– ATIMP 44
– Me Marie BARGAIN-DANIEL
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]