N° RG 26/00948 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4T

Minute N° 2026/ 834

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

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COMMUNE DE [Localité 6]

C/

[F] [S]
[A] [M]

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

la SELARL MRV AVOCATS – 89

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 6] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 10]
Rep/assistant : Maître Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [F] [S], domicilié : chez [Adresse 5] cadastrée n°AE[Cadastre 2] – [Localité 10]
Comparant en personne

Madame [A] [M], domiciliée : chez [Adresse 5] cadastrée n°AE195 – [Localité 10]

Non comparante

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La COMMUNE DE [Localité 6] bénéficie, en vertu d’un prêt à usage de l’amicale laïque montagnarde, d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 6], correspondant à une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2].

Se plaignant d’une intrusion et de l’occupation sans droit ni titre de ce terrain, la COMMUNE DE [Localité 6] a fait assigner M. [F] [S] et Mme [A] [M] en référé par acte de commissaire de justice du 26 août 2026 pour solliciter :
– l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’aide de la force publique, sans application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [F] [S], assisté de sa fille, fait valoir qu’il a occupé les lieux dans un premier temps en caravane avant que celle-ci ne soit détruite pendant un voyage en Roumanie, qu’il s’est installé avec sa famille dans une habitation légère qu’il a aménagée, qu’il est prêt à verser une contrepartie à l’occupation comme les autres familles présentes sur le site, qu’il travaille, qu’il a trois enfants et que sa femme a des problèmes de santé, qu’il accepte de partir à condition de bénéficier d’un délai compris entre 3 et 6 mois, le temps que sa demande de logement social soit étudiée.

La demanderesse s’oppose à tout délai, en soulignant que les capacités d’accueil du site sont limitées et qu’elle ne peut accepter de nouvelles installations qui les dépassent.

Mme [A] [M], citée à sa personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La COMMUNE DE [Localité 6] rapporte la preuve, par un contrat de prêt à usage signé avec l’association Amicale Laïque Montagnarde, qu’elle bénéficie de la jouissance d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 6] correspondant à une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2].

Il résulte d’un procès-verbal de constat d’un agent de police municipale du 3 juillet 2026 et des photographies annexées que sur le terrain dont la jouissance est confiée à la COMMUNE DE [Localité 6] a été édifiée récemment une cabane d’environ 20 m² constituée de matériaux de récupération, sans signature d’une convention d’occupation précaire, qui est occupée par M. [F] [S] et Mme [A] [M] et leurs enfants.

Le seul fait que les occupants de cette cabane se soient installés sur un terrain privé sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une voie de fait.

Il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de jouissance de la COMMUNE DE [Localité 6] en ordonnant l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique.

Dès lors que l’entrée dans les lieux s’est produite sans autorisation, les articles L 412-1, L 412-3 et L 412-6 du code de procédures civiles d’exécution ne peuvent s’appliquer.

Toutefois, l’article 510 du code de procédure civile autorise tout juge saisi d’une demande d’en différer l’exécution par l’octroi de délais de grâce et ainsi effectuer un contrôle de proportionnalité de la mesure d’expulsion avec le respect dû aux conditions de vie des personnes concernées.

Personne n’ignore l’insuffisance des capacités d’accueil des gens du voyage dans les aires dédiées et l’errance des familles de terrains en terrains, squattés temporairement, dans la région.

Le respect dû au mode de vie des populations nomades et à leur vie familiale impose de proportionner la mesure d’expulsion par rapport à la défense de la propriété privée, en octroyant un délai raisonnable permettant aux occupants du terrain de préparer et organiser leur déménagement, plutôt que de les obliger à partir dans l’urgence et nécessairement occuper un autre emplacement illégalement.

D’ailleurs, la lecture de la convention de prêt à usage permet de constater qu’elle fait suite à l’intallation de 15 familles de migrants, soit 64 personnes d’origine de l’Europe de l’est le 10 juin 2024, après l’expulsion de ces familles par les services de l’Etat du bidonville des [Localité 11] au Nord de [Localité 9], qu’en présence de 60 bidonvilles recensés concernant 3 500 personnes environ sur la métropole [Localité 9], il était convenu de suivre un plan de résorption du bidonville en question en acompagnant dignement les personnes concernées en vue de leur relogement.

Si la famille de M. [S] et Mme [M] n’a pas été recensée au moment de la signature des conventions précaires, leurs explications concordent avec le mouvement de population recensé le 10 juin 2024 et leur absence temporaire pour retourner en ROUMANIE.

Il ne peut leur être fait grief de s’être absentés quelques semaines alors qu’ils font partie d’une population nomade, qui, par définition, ne réside pas de manière sédentaire et continue toute l’année sur le même site.

En tout état de cause, le site est dédié à l’accueil de migrants, dont ils font partie, de sorte que leur demande de délai pour quitter les lieux est bien fondée afin qu’ils puissent s’organiser et rechercher une solution de logement et bénéficier d’une stabilité relative pendant la période qui vient. Un délai de 5 mois leur sera accordé pour éviter l’expulsion au plus fort de l’hiver.

Les défendeurs devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile du fait qu’il ne faut pas oublier qu’ils se sont installés sans autorisation sur le terrain d’autrui.

Il est équitable de dispenser M. [F] [S] et Mme [A] [M] du paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile au vu de leur situation financière manifestement précaire au regard de leurs conditions de vie.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’expulsion de M. [F] [S] et Mme [A] [M], et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique du terrain situé [Adresse 5] à [Localité 6] correspondant à une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] passé le délai de cinq mois suivant la présente décision,

Rejetons le surplus des demandes, y compris celle en paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. [F] [S] et Mme [A] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE