N° RG 26/01536 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3IC
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [F] [Z]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 08 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [S]
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [F] [Z], né le 28 Janvier 1999 à [Localité 3]
[Adresse 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

[Localité 5] demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [H] [Z] en sa qualité de soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 7 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 05 Octobre 2026, reçu au Greffe le 05 Octobre 2026, concernant M. [F] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Octobre 2026 de M. [F] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Madame [H] [Z] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [F] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 29 septembre 2026 avec maintien en date du 1er octobre 2026.

Par requête reçue au greffe le 05 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [F] [Z].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 07 octobre 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

M. [F] [Z] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [F] [Z], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient avec lequel elle a pu s’entretenir la veille de l’audience, celui-ci ayant déclaré que son hospitalisation se passait bien mais qu’il s’ennuyait et voulait donc sortir.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] en date du 29 septembre 2026 que M. [F] [Z], patient psychotique en rupture de suivi et de traitement, amené aux urgences par sa soeur qui décrit depuis 6 mois : solliloquie, désorganisation psychique, propos délirants (dit avoir une femme qui a disparu, avoir vu sa grand-mère décédée dans la rue, que différentes personnes lui doivent de l’argent). En entretien, le patient est de contact médiocre, dans le déni des troubles. Il dit avoir subi plusieurs agressions notamment au couteau, désigne des plaies inexistantes. Le discours est désorganisé. Le patient refuse les soins et recrache le traitement proposé.

Il présentait donc lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures décrit un patient relativement calme, de contact anxieux par moment. Il a des bizarreries dans le contact ainsi que dans le discours. Il ne perçoit pas de problématique ces derniers temps. Il est dans la rationalisation des troubles ayant entraîné son hospitalisation et est ambivalent par rapport aux soins.

Le certificat médical de 72 heures décrit un patient présentant une désorganisation importante, un ralentissement idéomoteur marqué avec barrages, une anosognosie totale et un déni massif des troubles. Il refuse que l’on puisse entrer en contact avec sa famille. Il est en demande de sortie d’hospitaIisation.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [M] en date du 05 octobre 2026 joint à la saisine, il est relevé que le patient garde un contact un peu exalté avec une tension psychique contenue. Il reste dans un vécu projectif du contexte d’hospitalisation, pourtant nécessaire selon le psychiatre, et est très ambivalent par rapport au traitement médicamenteux. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux versés au dossier apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure.

Dès lors, s’il est compréhensible que M. [Z] souhaite rentrer à son domicile, il convient cependant de relever que toutes les évaluations médicales confirment la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte, notamment en raison de l’ambivalence aux soins de M. [Z] qui ne permet pas de s’assurer de la poursuite des soins à l’extérieur, de sorte qu’il convient d’éviter toute sortie prématurée.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [F] [Z] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont l’intéressé n’a manifestement pas conscience.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [Z] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Octobre 2026 à :
– M. [F] [Z]
– Me Sabrina DEMANE
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Madame [H] [Z]