N° RG 26/01567 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3V7
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Soins psychiatriques relatifs à
[O] [U]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 13 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [T]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [O] [U], née le 06 Juin 1980 à [Localité 4] (42)
[Adresse 1]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 12 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 09 Octobre 2026, reçu au Greffe le 09 Octobre 2026, concernant Mme [O] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de Mme [O] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [O] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 02 octobre 2026 avec maintien en date du 05 octobre 2026.

Par requête reçue au greffe le 08 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [O] [U].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 12 octobre 2026, a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure au vu des éléments médicaux, en dépit de la fugue de l’intéressée.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Mme [O] [U], en fugue depuis le 12 octobre 2026 pour n’être pas rentrée d’une permission de sortie autorisée le week-end, n’a pas comparu.

Le conseil de Mme [O] [U], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’associe à la demande de l’établissement sur le fond, même si la patiente est en fugue.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 02 octobre 2026 que Mme [O] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (refuse l’entretien ; selon les observations: rupture de traitement antipsychotique depuis 3 mois rapportée par la patiente. Idées délirantes de persécution, hallucinations acoustico verbales, adhérence totale au délire, opposée aux soins, risque majeur de fugue) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures indique que Mme [U] est délirante et qu’elle se dit sans espoir.

Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente qui va mieux, qui est moins envahie depuis la reprise d’un antipsychotique. Cependant, elle présente toujours des idées délirantes, parle de “manipulation” et est ambivalente aux soins.

Par avis psychiatrique motivé en date du 08 octobre 2026 joint à la saisine, le Dr [C] rappelle que la patiente a été hospitalisée dans un contexte d’éléments délirants. Actuellement, l’état clinique reste fragile avec une persistance des éléments délirants. La conscience des troubles et l’adhésion aux soins sont partielles. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Suivant certificat de situation du 12 octobre 2026 il nous est indiqué que Mme [U] n’est pas revenue ce jour de sa permission autorisée ce week-end et qu’elle ne répond pas aux appels.

Un patient qui a pris la fuite ne peut pas être considéré comme n’ayant plus besoin des soins qui ont initialement expliqué la mesure débutée par le jeu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. La mesure ne peut donc que poursuivre son cours puisque, par définition, aucun médecin ne peut dresser un état médical à jour d’un patient qu’il ne rencontre pas.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît, en dépit de la situation de fugue de Mme [O] [U], que des soins doivent encore être dispensés à cette dernière de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, tels qu’ils ressortent des derniers avis médicaux, outre que la fugue de la patiente témoigne par nature de son absence d’adhésion aux soins.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [U] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Octobre 2026 à :
– M. [O] [U]
– Me Amandine GICQUEL
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]