COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/01234 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RIWP
du 22 Octobre 2026

affaire : S.C.I. LES ATELIERS
c/ S.A.S.U. [Q]

Copie certifiée conformée délivrée à

Me Aimée MAMBERTI

Copie certifiée conformée délivrée par lettre recommandée à

S.A.S.U. [Q]
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. LES ATELIERS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aimée MAMBERTI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. [Q]
C/O SEGESCO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2023, la SCI LES ATELIERS a donné à bail commercial à la SASU [G] [H] des bureaux ainsi que quatre places de stationnement numérotées 1,2,3,4 situés [Adresse 3] à Contes (06390), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.638 euros hors taxes et charges.

Le 21 avril 2026, la SCI LES ATELIERS a fait délivrer à la SASU [G] [H] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, la SCI LES ATELIERS a fait assigner la SASU [G] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;La condamner au paiement d’une provision de 14.280 euros due au 21 avril 2026, à valoir sur l’arriéré locatif à la date d’acquisition de la clause résolutoire, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;La condamner au paiement d’une provision de 2.040 euros par mois charges comprises à titre d’indemnité mensuelle d’occupation des lieux ;La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 10 septembre 2026, elle a maintenu ses demandes.
Elle expose que la SASU [G] [H] est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 21 avril 2026 portant sur la somme de 14.280 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 21 mai 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 17 juin 2026.

A l’audience du 10 septembre 2026, la SASU [G] [H] régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, le commissaire précisant que l’employé du domiciliataire SEGESCO a refusé de prendre acte, qu’il lui a indiqué que le président de la société était décédé, qu’après vérification, il est décédé en juillet 2025 et que selon un extrait Kbis du 2 juillet 2026, la société est toujours active et domiciliée chez SEGESCO, [Adresse 2] à [Localité 2].

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réouverture des débats

Selon l’article 444 du code de procédure pénale, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
– Le défaut de capacité d’ester en justice ;
– Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
– Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Selon l’article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de signification de l’assignation que M.[X] [C], président de la SASU [Q] est décédé en juillet 2025.

Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin que la demanderesse s’explique sur la régularité de son assignation dans la mesure où la société [Q], personne morale, qui a été assignée n’est pas valablement représentée, en l’absence de représentant légal, son président étant décédé.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant-dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 12 novembre 2026 à 9h afin que la SCI LES ATELIERS s’explique sur la régularité de son assignation délivrée à la SASU [Q], dont le président est décédé ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS