Tribunal judiciaire, Référé, 23 septembre 2026, RG n° 26/00469
RG – N° RG 26/00469 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTEE
la SELARL PVB AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDIA SYSTEME
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 512 647 074 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice BABOIN de la SELARL PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 494 189 160 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [U] ET Madame [L] [M] épouse [U] ont sollicité en juillet 2018 la SAS MEDIA SYSTEME (AVENIR ENERGIES) aux fins d’installation d’une pompe à chaleur au prix de 14 910 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Monsieur [D] [U] ET Madame [L] [M] épouse [U] ont assigné la SAS MEDIA SYSTEME (AVENIR ENERGIES) devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de la pompe à chaleur réalisés par la SAS MEDIA SYSTEME.
Par ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de NÎMES a ordonné une mesure d’expertise notamment afin d’examiner et de décrire l’installation litigieuse et de préciser si les travaux prescrits étaient adaptés et conformes.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la SAS MEDIA SYSTEME a assigné la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATISATION devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :
RG – N° RG 26/00469 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTEE
la SELARL PVB AVOCATS
JUGER que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de Nîmes – RG n°25/00809 seront communes et opposables à la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits le cas échant ;JUGER que l’Expert commis verra sa mission étendue pour la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE parmi les parties à l’expertise diligentée et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de l’ordonnance à intervenir ;DECLARER commune et opposable à la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 (RG n°25/00809) ;ORDONNER à la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE de communiquer sa police d’assurance complète au titre de sa responsabilité civile, ainsi qu’au titre de sa responsabilité décennale à la date de l’installation de la pompe à chaleur ainsi qu’à la date des différentes pannes ;ASSORTIR cette obligation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;RESERVER les dépens ;RAPPELER que l’ordonnance à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
L’affaire est venue à l’audience du 25 août 2026.
A cette audience, la SAS MEDIA SYSTEME a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Bien que régulièrement assignée, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 7 janvier 2026 (RG n°25/00809), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [R] [V] aux fins de constater, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant la pompe à chaleur de Monsieur [D] [U] et Madame [L] [M] épouse [U].
L’installation et la pose de la pompe à chaleur ayant été réalisées par la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, il est acquis que la SAS MEDIA SYSTEME a intérêt à faire intervenir la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE afin qu’elle participe aux opérations d’expertise judiciaire et que le rapport qui sera rendu par l’Expert désigné lui soit rendu commun et opposable.
RG – N° RG 26/00469 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTEE
la SELARL PVB AVOCATS
En conséquence, la SAS MEDIA SYSTEME justifie d’un motif légitime à voir attraire la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Il sera fait droit à sa demande de rendre communes et opposables à la défenderesse les dispositions de l’ordonnance rendue le 7 janvier 2026 (RG n°25/00809).
2 – Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SAS MEDIA SYSTEME sollicite de voir la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE condamnée à communiquer sa police d’assurance complète au titre de sa responsabilité civile, ainsi qu’au titre de sa responsabilité décennale à la date de l’installation de la pompe à chaleur ainsi qu’à la date des différentes pannes.
Il est prématuré à ce stade de la procédure de faire droit à cette demande. L’expert judiciaire aura spécialement pour mission de se faire remettre tous les documents utiles à ses investigations.
La demande de communication de pièce sous astreinte est donc rejetée.
3. Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de la SAS MEDIA SYSTEME, le demandeur. La présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DISONS que l’ordonnance rendue le 7 janvier 2026 (RG n°25/00809) est commune et opposable à la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE ;
DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [R] [V] voit sa mission étendue à la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS MEDIA SYSTEME ;
REJETONS la demande de communication de pièce sous astreinte ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.