ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00758 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LXW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Monsieur RAGUSA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Y] [U]
né le 02 Juillet 1948 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 01 octobre 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 01 octobre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers vu l’urgence

Vu la saisine en date du 05 Octobre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 08 Octobre 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [Y] [U], dûment avisé et assisté par Me Marine SANTIMARIA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [Y] [U] a été hospitalisé(e) sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [M] en date du 01 octobre 2026 faisant état de “comportement étrange (parti à la cuisine pour prendre des couteaux), résistant à la réassurance, désorienté de contact superficiel, méfiant, délire de persécution à mécanisme ínterprétatif envers les soignants. Il est
persuadé qu ‘on va l’empoisonner, insiste à appeler sa famille, risque de passage à l’acte, pas de conscience des troubles. Ces troubles rendent impossible son consentement. Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [Y] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [A] [P] en date du 04 octobre 2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 le docteur [E] [L] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant une humeur effondrée avec quasi mutisme, idées de persécution à thématique d’empoisonnement et d’ïncurabilité justifiant son maintien en hospitalisation afin de prévenir tout risque autolytique.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [U] s’est exprimé.

L’avocat de Monsieur [Y] [U] a soulevé la circonstance que ce dernier n’a, à aucun moment de la procédure, été informé de ses droits dans une langue qu’il comprenait, en l’occurrence l’anglais.

Il ressort effectivement des éléments de la procédure que si Monsieur [Y] [U] a pu être entendu en entretien avec un médecin en langue anglaise (certificat médical des 72 heures), rien ne permet de constater qu’il a bien été, à un moment de la procédure informé des droits qui étaient les siens du chef de la contrainte dont il fait l’objet. Interrogé en ce sens lors de l’audience, l’intéressé a confirmé ne pas comprendre les raisons pour lesquelles il est hospitalisé et, surtout, ne pas savoir qu’il pouvait ou aurait pu exercer les droits listés dans la notification de l’information qui lui a été remise en application des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Par ailleurs, si la notification de cette information apparaissait impossible au moment de l’admission, il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une nouvelle tentative aurait été effectuée, indépendamment même de la langue utilisée, à un autre moment au cours de son hospitalisation.

En ne bénéficiant pas d’une notification de ses droits dans une langue qu’il comprend, à un quelconque moment de la procédure, l’atteinte aux droits de Monsieur [Y] [U] est caractérisée, ce qui implique nécessairement la mainlevée de la contrainte.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Y] [U] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Y] [U] avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 08 Octobre 2026.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 5]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 08 Octobre 2026
Le Greffier

reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2026 à

et déclare :
– ne pas interjeter appel suspensif

– interjeter appel

le Procureur de la République