TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 24/02772 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYKH

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [L] [T] [R]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, Madame [X] [V] a assigné Madame [L] [T] [R] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
– 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au respect de sa vie privée et avoir causé un trouble dans la jouissance de son logement
– 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
– 1309 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [X] [V] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
– condamnée à une peine privative de liberté, elle n’a pas résilié le bail de son appartement et a continué à payer son loyer
– elle s’est rendue compte que certains de ses effets personnels n’étaient plus dans l’appartement et a résilié le bail à compter du 23 janvier 2021
– la défenderesse a pénétré dans son appartement sans son autorisation et en emportant certaines de ses affaires qu’elle a dû jeter et qui ne lui ont jamais été restituées
– les motifs de son incarcération n’ont aucun lien avec l’intrusion, n’emportant pas résiliation du bail ni autorisation d’accéder au logement
– la volonté d’accéder à un jugement sans être concerné peut s’analyser en une atteinte pénale à la vie privée
– la défenderese est entrée dans son logement à plusieurs reprises sans son consentement et sans l’en informer, avec un double des clefs
– cette dernière l’a reconnu dans un courrier du 25 novembre 2020
– la porte d’entrée du logement n’a jamais été forcée
– la défenderesse ne démontre aucune tentative de prise de contact avec elle
– le seul fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans son accord et sans l’autorisation d’un juge constitue une faute civile
– l’attestation du 9 avril 2025 a été établie plusieurs années après les faits
– la défenderesse aurait déposé plainte si la porte d’entrée avait été fracturée
-les photos ne sont pas datées
– madame [T] [R] a fait intervenir une société de nettoyage en son absence et sans son autorisation
– du propre aveu de cette dernière le retard concernait seulement une partie du loyer d’août 2020 et les loyers de septembre et octobre 2020
– elle a repris le paiement dès le mois de novembre 2020
– aucune obligation légale n’impose au locataire de prévenir le bailleur de son incarcération
– elle n’a pas retrouvé certains de ses effets personnels, sans aucune valeur marchande
– la défenderesse reconnaît avoir procédé à un premier vidage des lieux lors de son premier passage
– la jouissance du logement et son occupation effective sont distinctes

Madame [L] [T] [R] demande que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la production du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans contre madame [V] et que la production de ce jugement soit ordonnée, avec à défaut communication par le greffe de ce jugement au tribunal. Elle conclut en tout état de cause au débouté des demandes formées par Madame [V] dont elle sollicite reconventionnellement la condamnation au paiement des sommes de :
– 990 euros au titre des montants des loyers et charges impayés
– 780 euros au titre des frais de nettoyage et de remise en état
– 1000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
– 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [L] [T] [R] expose notamment que :
– le contenu du jugement serait intéressant et impacte directement la solution du litige compte tenu de la demande de dommages et intérêts formée par Madame [V]
– cette dernière a été jugée en audience publique
– la demanderesse n’a pas continué de payer le loyer, n’a pas répondu à ses interrogations et n’a pas proposé un plan de règlement des loyers
– en octobre 2020, sans nouvelles de la locataire, elle s’est rendue sur les lieux pour la rencontrer et a constaté que la porte d’entrée et la fenêtre étaient fracturées et l’état déplorable du logement
– elle a pris la décision de rentrer dans le logement et a déposé une main courante
– la copropriété menaçait de la poursuivre en qualité de propriétaire des lieux
– elle conteste la présence dans l’appartement d’éléments personnels
– elle a pu entrer dans les lieux car la porte d’entrée était fracturée
– elle ne détenait plus aucun jeu de clés et n’a pas commis de violation de domicile
– les sommes demandées reconventionnellement pourront éventuellement faire l’objet d’une compensation
– elle ne pouvait obtenir d’autorisation de pénétrer dans les lieux, la demanderesse ayant tout fait pour se rendre injoignable
– la demanderesse ne pouvait ignorer que la propriétaire s’interrogerait sur son absence physique et son absence de règlement
– elle a pris contact avec l’assistante sociale de Madame [V] pour lui confirmer qu’elle tenait l’appartement à sa disposition
– l’appartement était ouvert et elle a pu pénétrer dans ce qui constituait un squat

MOTIFS DE LA DÉCISION

– sur la communication du jugement

Madame [L] [T] [R] sollicite la production du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans le 26 juin 2020 concernant madame [X] [V] dont il est constant qu’il a conduit à son incarcération, avec écrou à cette date, ce qui est en lien direct avec l’objet du litige et la nature des demandes formées dans le cadre de la présente instance par Madame [V] puisque cette dernière sollicite l’indemnisation des préjudices subis du fait de la disparition de certains effets personnels de son logement au cours de son incarcération ainsi que le fait pour Madame [L] [T] [R], sa propriétaire, d’y avoir pénétré au cours de cette même période.

Pour autant, la connaissance par la présente juridiction et a fortiori par Madame [T] [R] d’autres éléments que ceux connus, à savoir l’existence d’un jugement pénal ayant conduit à ce que Madame [V] ne puisse plus occuper le logement loué selon contrat de location à effet au 16 juin 2018, sans en résilier le bail, à la suite de cet évènement, est sans incidence aucune sur la capacité de cette juridiction à connaître du litige et des demandes formées par chacune des parties.

Il n’existe dès lors aucun motif pertinent ni démontré de nature à conduire à ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la communication de ce jugement du 26 juin 2020 par Madame [V] ni d’ordonner la communication de ce jugement après réouverture des débats à cet effet.

Ces demandes seront rejetées.

– sur le fond

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par acte sous-seing privé à effet au 16 juin 2018, Madame [L] [R] a consenti à Madame [X] [V] la location d’un appartement situé [Adresse 3], au rez de chaussée, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 380 euros chages comprises dont 15 euros de charges.

Cette location était contractuellement consentie pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 16 juin 2021, sauf renouvellement par tacite reconduction ou délivrance d’un congé.

En l’espèce, Madame [X] [V] a délivré congé à Madame [T] [R] par courrier recommandé du 23 décembre 2020 avec demande de préavis à compter du 23 janvier 2021, selon courrier d’accusé de réception de ce congé en date du 18 janvier 2021 versé aux débats par Madame [V].

Il est constant qu’à ces dates Madame [V] était en situation de détention, ainsi que permet de le constater un courrier de son conseil qu’elle verse aux débats en date du 20 août 2024 faisant notamment état d’un certificat de présence en détention au 4 mars 2021 et depuis le 26 juin 2020. Ce courrier mentionne que la locataire pourrait demander à son ami de jeter les clés dans la boîte aux lettres [Adresse 4]. La date effective de restitution des clés par Madame [V] n’est pas déterminable.

Il est en revanche constant que madame [R] était informée de la situation d’incarcération de Madame [V] le 25 novembre 2020, date d’un courrier écrit à cette dernière avec mention de son numéro d’écrou sur ce courrier, aux termes duquel elle évoque le fait d’avoir été sans nouvelles de sa locataire depuis plusieurs mois, avec tentatives de contacts infructueuses lorsqu’elle a constaté que les loyers n’étaient plus payés et qu’elle s’est rendue chez la locataire pour “savoir ce qu’il se passait”, avec constat du fait que la porte avait été forcée et que l’appartement était dans un état très dégradé, l’appartement étant qualifié de squat dans ce courrier.

Il est tout aussi constant que Madame [R] a engagé des frais de nettoyage et remise en état du logement loué selon facture établie à son nom le 30 octobre 2020, pour un montant de 233,10 euros TTC, cette facture faisant notamment état d’une prestation de nettoyage selon protocole sanitaire.

Cette facture est postérieure à la déclaration de main courante effectuée le 20 octobre 2020 par madame [R] auprès des services de police aux termes de laquelle elle indique notamment être sans nouvelle de sa locataire, Madame [V], depuis le mois de juin 2020, s’être présentée à l’appartement en juillet 2020, avec vaine tentative de contact de Madame [V], puis à nouveau après vaine tentative de contact début septembre 2020 avoir ultérieurement, de fait avant le 20 octobre 2020, constaté que la fenêtre sur la rue était ouverte de même que la porte d’entrée et que la serrure avait été forcée.

Il sera souligné à cet égard que la facture de nettoyage du 30 octobre 2020 est postérieure à la date de la déclaration de main courante, laquelle est elle-même postérieure aux constats du 20 octobre 2020. Il résulte également de l’examen combiné de ces différents éléments qu’il ne peut être établi et retenu que madame [R] aurait pénétré dans le logement avant le 20 octobre 2020, date de la déclaration de main courante, mais qu’il résulte de son courrier du 25 novembre 2020 à la locataire qu’elle est entrée dans le logement mais ce alors qu’il ne peut être remis en cause que la porte d’entrée avait été forcée à cette date de même que la serrure, ce qui n’était pas le cas en juillet 2020 lorsque Madame [R] s’était déjà présentée au logement selon ses propres déclarations du 20 octobre 2020 et ce alors qu’à ces deux dates Madame [V] était déjà dans l’impossibilité de se rendre dans le logement dont le bail était toujours en cours.

Dès lors, si le fait que la porte d’entrée avait été forcée et qu’une fenêtre était ouverte et/ou a pu s’ouvrir très facilement, est indépendant de toute action de la part de Madame [R] et lui a permis de constater l’état du logement, il ne lui était pour autant pas possible au regard des dispositions des articles 9 et 1719 du code civil de pénétrer dans le logement de celle qui avait toujours la qualité de locataire, aucune procédure judiciaire en constat d’abandon du logement en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’a été initiée par la bailleresse, qui ne pouvait pas davantage sans décision judiciaire ni résiliation du bail à effet au 16 juin 2018 faire procéder au nettoyage du logement.

Une atteinte à la vie privée de Madame [V] et à l’obligation de jouissance paisible du logement est ainsi établie au sens des dispositions des articles 9 et 1719 du code civil, de sorte que la somme de 1200 euros sera raisonnablement et de façon proportionnée par rapport à la réalité du préjudice, allouée à Madame [V].

Le préjudice moral tel qu’allégué, résultant de la disparition d’effets personnels à valeur sentimentale, n’est en revanche pas imputable à Madame [R] puisqu’il a été établi que la porte d’entrée avait été forcée, de même que la serrure de cette porte, outre accès possible par la fenêtre pour le logement situé au rez de chaussée, avant le 20 octobre 2020 et le 30 octobre 2020, soit avant que madame [R] ne pénètre dans le logement dont il n’est pas de son fait qu’il était ainsi aisément accessible. De plus, la facture du 30 octobre 2020 porte sur des prestations de nettoyage et non de vidage du logement en cause. Cette demande sera rejetée.

S’agissant des demandes reconventionnelles formées par Madame [R], la demande relative aux frais de nettoyage et de remise en état ne pourra qu’être rejetée puisque, outre production uniquement d’une facture d’un montant de 233,10 euros, cette dernière a été réalisée de sa propre initiative aux frais de la propriétaire sans qualité pour agir, le bail n’étant pas résilié et l’abandon du logement n’ayant pas été judiciairement constaté.

La demande relative aux loyers impayés est formée pour un montant de 990 euros sans production par Madame [R] d’un décompte mais manifestement en référence à son courrier électronique du 20 novembre 2020 à Madame [M], qui semble être une accompagnante de Madame [V], et faisant état d’impayés de loyer pour la période du 1er août au 20 novembre 2020 à hauteur d’une somme de 990 euros (solde du mois d’août 2020 : 230 euros ; mois de septembre et octobre 2020 : 380 euros x2), avec prise en compte des versements opérés par Madame [V] entre le 10 septembre et le 12 novembre 2020, dont cette dernière justifie.

Madame [V] sera condamnée au paiement de cette somme.

Madame [R] sera déboutée de la demande de dommages et intérêts formée pour préjudice moral, lequel n’est pas démontré et ne peut être retenu compte tenu de l’issue de la présente procédure.

La compensation des créances des parties sera ordonnée en application des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

Madame [T] [R] sera condamnée à payer à madame [V] la somme de 210 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de l’issue du présent litige, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [L] [C] de sa demande de production du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans le 26 juin 2020 concernant madame [X] [V] et de l’ensemble des demandes afférentes

Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer dans l’attente de la production du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans le 26 juin 2020 concernant madame [X] [V]

Condamne Madame [L] [C] à payer à Madame [X] [V] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et trouble de jouissance du logement loué

Condamne Madame [X] [V] à payer à Madame [L] [C] la somme de 990 euros au titre des loyers impayés (solde du mois d’août 2020 : 230 euros ; mois de septembre et octobre 2020 : 380 euros x2)

Déboute Madame [X] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Déboute Madame [L] [C] de ses demandes au titre des frais de nettoyage et de remise en état et de dommages et intérêts pour préjudice moral

Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties

Condamne Madame [L] [C] à payer à Madame [X] [V] la somme de 210 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Madame [L] [C]

Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT