Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [M]

rendue le 15 Septembre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00844 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXNY
Minute n°26/00523

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [U] [L]
née le 15 Décembre 1992 à [Localité 2] (GUADELOUPE),
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Edouard SAINT HILAIRE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[M] :
Madame [W] [O],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 14 septembre 2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Adresse 4] [Localité 3] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 10 juin 2025. Elle a fait l’objet d’une décision de réintégration compte tenu du fait que son état clinique a été jugé incompatible avec une prise en charge libre, compte tenu de ses troubles psychotiques et de l’altération de son jugement.

Par requête du 10 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 10 septembre 2026, il est relevé que la patiente reste ambivalente face aux soins et que la poursuite de la mesure vise à stabiliser l’état clinique de la patiente.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

[Localité 4] ne s’oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant qu’elle est d’accord pour rester hospitalisée mais elle souhaite pouvoir bénéficier de permission de sortie.

Son avocat indique que la procédure est régulière.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que [Localité 4] reste encore ambivalente face aux soins, et a pu faire une tentative de suicide, ce qui a justifié sa réintégration. Son positionnement à ce sujet ne connaissant pas d’amélioration, il en résulte la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne de la patiente n’est toujours pas assuré. Le risque de mise en danger de celle-ci demeure, compte tenu de ses idées de persécution de sorte que la mesure de contrainte continue de s’opposer. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [U] [L].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 15 Septembre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,