Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 15 Septembre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00850 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXOG
Minute n° 26/00528

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [X] [S],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [P] [N]
né le 27 Octobre 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Edouard SAINT HILAIRE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 14 septembre 2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [S] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M.[N] [P] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 7 septembre 2026 dans le cadre d’une procédure de péril imminent. Il errait dans la rue, et notamment sur des chemins de fer, pouvant se mettre en danger et pouvant être agressif envers autrui.

Le certificat médical à 24 heures indique qu’il est en rupture de traitement et consomme des toxiques. Il a des idées de persécution centrées sur son entourage.

Le certificat médical à 72 heures indique que son adhésion aux soins est fragile mais qu’il déclare vouloir arrêter la consommation de toxiques.

Par requête du 11 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour il est relevé que la poursuite de la mesure est nécessaire même s’il existe une amorce de critique de ses troubles initiaux.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

M.[N] [P] ne s’oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant que son hospitalisation lui fait du bien, qu’il a conscience qu’il n’aurait pas dû s’alcooliser autant et qu’il voit cette période comme une transition nécessaire.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que M.[N] [P] a pu se mettre en danger. Si l’audience et la procédure mettent en évidence une certaine amélioration de son état, une levée de la mesure ce jour apparaît prématurée. Il s’agit aussi aux médecins de permettre l’organisation de soin à l’extérieur si cela était jugé utile. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [P] [N].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 15 Septembre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [S],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,