Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 02 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00909 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYAK
Minute n° 26/00567

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Y] [N],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [F] [S]
née le 27 Janvier 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :
Madame [Q] [S],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 01/10/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Y] [N] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[F] [S] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 22 septembre 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce sa fille, suite à des propos incohérents, à une agitation psychomotrice avec des dégradations d’objet et une mise en danger d’elle-même.

Le certificat médical à 24 heures indique que l’état psychique de la patiente reste marqué par un discours très circonstancié et polarisé sur un contexte de conjugopathie sévère. Elle s’oppose catégoriquement aux soins hospitaliers et réclame sa sortie prématurée.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’elle refuse les soins et demande à sortir d’hospitalisation.

Par requête du 28 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 28 septembre 2026, il est relevé que l’état psychique demeure marqué par un discours très circonstancié et polarisé de manière prévalente sur un contexte de conjugopathie sévère. L’évaluation est entravée par une banalisation totale de sa situation clinique et médico-sociale. La patiente s’oppose catégoriquement à la poursuite des soins hospitaliers et réclame sa sortie prématurée. Le médecin précise cette absence de critique et le risque élevé de réexposition à une situation conflictuelle ou de mise en danger imposent la poursuite d’une période d’observation clinique et d’une évaluation psychosociale approfondie avant de pouvoir statuer sur son orientation.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, [F] [S] fait valoir qu’elle souhaite rentrer chez elle, qu’elle va divorcer de son conjoint et qu’elle veut voir son diabétologue.

Son avocat indique à l’audience ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que les troubles mentaux de [F] [S] altèrent sa capacité de discernement et empêchent l’expression d’un consentement libre et éclairé et ainsi d’une adhésion aux soins sur le long terme. Il n’a pas été possible d’aborder à l’audience avec elle ses troubles, celle-ci évoquant uniquement ses problème de diabète Dès lors, la contrainte reste pour le moment nécessaire afin de la protéger. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [F] [S].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 02 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [N], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,