Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00921 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYDU
Minute n° 26/00576

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [K] [N]
né le 15 Février 1986 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant Centre pénitentiaire d’[Localité 3]

précédemment détenu au centre pénitentiaire [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 25 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Non comparant, représenté par Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [N] [K], actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'[Localité 3], est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 28 septembre 2026, en application d’un arrêté préfectoral du 25 septembre 2026 par le préfet du Loiret, portant admission en soins psychiatriques par transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée, suite à une décompensation psychotique avec troubles du comportement (incendie volontaire, passage à 1’acte hétéro-agressif, hurlements, tape partout) dans un contexte de rupture de traitement.

Les premiers certificats médicaux mentionnent que le patient se montre fermé à la discussion, reconnait un arrêt total des traitements il y a 3 mois et nie tout symptôme rapporté de la détention. Il est précisé à 72 heures, que si le patient présente des traits de personnalité pathologique indéniables, l’observation clinique doit se poursuivre pour déterminer la suite de la prise en charge, le patient n’adhérant pas aux soins à ce stade.

Par requête du 1er octobre 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais celui-ci a refusé de se présenter à l’audience.

Le conseil de l’intéressé indique que l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 n’a pas été notifié à l’intéressé.

Le juge des libertés et de la détention a versé aux débats, l’absence d’avis médical préalable à la saisine du juge.
A la lecture de la procédure, force est de constater que l’avis médical préalable à la saisine produit, ne concerne pas Monsieur [N] [K], mais une autre patiente.
En l’absence d’un tel avis, la procédure doit être déclarée irrégulière, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens soulevés par le conseil du patient.

L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins, il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète, afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

Par conséquent, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être ordonnée, avec effet différé à 24 heures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la requête.

ORDONNONS LA MAINLEVEE de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [N]; avec effet différé à 24 heures

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 06 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et l’[Localité 6], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,