Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00926 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEC
Minute n° 26/00580

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [D] [Q]
né le 11 Février 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

TIERS :

MJPM – EPSM G-[O],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [Q] [D] est hospitalisé à l’EPSM depuis le 28 août 2024, dans le cadre d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, en hospitalisation complète, puis a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires datant du 17 juillet 2026.
Suite à un certificat médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat du 25 septembre 2026, le patient a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du même jour, portant réintegration en hospitalisation complète.

Le certificat médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat du 25 septembre 2026 indique que le patient ne respecte pas le programme de soins ambulatoires, en refusant de venir au RDV de suivi au CMP, en précisant que cela s’inscrit dans le context d’un patient à la critique très fragile, avec un discours délirant et désorganisé chronique dont la rigueur aux soins est particulièrement importante.

Par requête du 2 octobre 2026, le Préfet nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

L’avis médical préalable à la saisine du 1er octobre 2026 mentionne que la situation reste inchangée et que la réintégration en hospitalisation complète est maintenue.

Le patient a été déclaré apte à être auditionné, d’après le dernier examen clinique réalisé le mois précédent.

Le patient n’ayant toujours pas été réintégré au jour de l’audience, il n’a pas pu être entendu par le juge.

Le conseil de Monsieur [Q] indique que le curateur de Monsieur [Q] n’a pas été avisé de la décision de changement de prise en charge.

Néanmoins, il ressort de la procedure, que le curateur du patient, mandataire Judiciaire de l’EPSM, a été régulièrement convoqué à l’audience de ce jour et donc informé de la saisine du juge. Dès lors, le défaut d’avis du curateur n’a pas porté grief au patient, dans la mesure où le mandataire Judiciaire était informé de la présente procedure et pouvait agir dans l’intérêt du patient. Le moyen est donc rejeté.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur reste nécessaire, en l’absence d’informations concernant son état clinique et se trouvant en rupture de traitement, ce qui pourrait avoir pour conséquences, des troubles du comportement, susceptibles d’entrainer des situations de mise en danger pour lui-même et pour autrui. L’hospitalisation est donc nécessaire pour réintroduction du traitement.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré.

Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [Q].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 06 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [O], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et l’[Localité 4], par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,