Cour d’Appel
d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00930 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEW
Minute n° 26/00584

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [E] [W]
né le 06 Mars 1968 à [Localité 2] (COTES DU NORD),
demeurant CCAS – [Adresse 4]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité 5].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [W] [E], est sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 28 septembre 2026, en application d’une décision du directeur de l’EPSM du même jour, dans le cadre d’un péril imminent, suite à un passage à l’acte auto-agressif par auto-immolation et menace de passage à l’acte hétéro-agressif.

Les derniers certificats médicaux indiquent que le patient est mé?ant, peu informatif concernant les circonstances de son passage à l’acte rapportant une amnésie partielle des éléments entourant l’épisode, sans aucune critique de son geste. A 72 heures, il est relevé une symptomatologie anxiodépressive patente, avec risque de mettre fin à l’hospitalisation du fait de l’anxiété.

Par requête du 2 octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 5 octobre 2026, il est relevé chez le patient un comportement calme et anxieux avec une humeur dépressive, discours relativement pauvre et évasif, reste difficile à amener sur les circonstances du passage à l’acte. Il est précisé que le patient demeure isolé, sans facteur de protection clairement identifié avec un risque de passage à l’acte suicidaire, nécessitant le maintien d’un cadre contenant sous surveillance en hospitalisation à temps complet sous contrainte.

L’état de santé de l’intéressé a été déclaré compatible avec son audition.

Monsieur [W] affirme ne pas se souvenir de son geste auto-agressif, en disant avoir manipulé des matériaux dangereux, avec des souvenirs flous et s’être retrouvé sur un brancard. Il indique que le maintien de l’hospitalisation risque de lui créer beaucoup de problèmes, car sa voiture est immobilisée et que personne de son entourage ne peut le faire pour lui. Il ajoute qu’il est prêt à suivre un traitement à l’extérieur, mais qu’il souhaiterait bénéficier d’une permission de sortie d’au moins une demi-journée, pour récupérer ses effets personnels et régler ses problèmes administratifs.

Le conseil du patient indique n’avoir aucune observation à formuler.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire pour le patient, dont les troubles sont encore existants, avec un déni manifeste de son passage à l’acte auto-agressif et le risque suicidaire élevé, en cas de sortie trop précoce.

Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [E] [W].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 06 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,