TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00047 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G475

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 398 824 714
dont le siège social est situé [Adresse 1]
société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le n°07009045, constituée le 20 septembre 1994, représentée par le responsable de son service contentieux domicilié en cette qualité audit siège,
pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence STOVEN, avocat au barreau d’Orléans, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, en ses bureaux situés [Adresse 2],

représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. ASMA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 878 335 165

représentée par Maître CADINOT-MANTION de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 19 Juin 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait délivrer à la S.C.I. ASMA le 03 Juillet 2024 un commandement de payer valant saisie sur une maison d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section DO n°[Cadastre 1] pour une contenance de 02 ares 99 centiares, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 19 mai 2021 par Maître [S] [F], contenant un prêt consenti à la S.C.I. ASMA d’un montant de 183.665,00€.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 3], 1er bureau, le 26 Août 2024 sous le volume 2024 S n°88.

Ce commandement de payé étant resté sans effet, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a fait assigner la S.C.I. ASMA devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 6 décembre 2024 par acte d’huissier du 21 Octobre 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 24 Octobre 2024.

Par jugement du 10 Octobre 2025, le juge de l’exécution a autorisé la S.C.I. ASMA à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer au prix minimum net vendeur de 200 000,00 € et a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 06 Février 2026.

Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge de l’exécution a accordé à la S.C.I. ASMA un délai supplémentaire de trois mois de nature à permettre la rédaction de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi et a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience la S.C.I. ASMA a comparu représentée par son conseil, expliquant ne pas avoir pu régulariser la vente.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], créancier poursuivant, sollicite la vente forcée du bien.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.»

En l’espèce, tel n’est pas le cas puisque la S.C.I. ASMA ne produit aucun engagement écrit d’acquisition.

Aucun délai supplémentaire ne peut donc être accordé à la S.C.I. ASMA et la présente juridiction n’a d’autre choix en conséquence que d’ordonner la reprise de la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication conformément aux dispositions de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront intégralement compris dans les frais taxés, s’agissant de frais indispensables à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel,

ORDONNE la reprise de la procédure et la vente forcée des biens et droits immobiliers décrits au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 03 Juillet 2024 à la S.C.I. ASMA, à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14h00
[Adresse 5] – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente par le créancier poursuivant.

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours précédents la vente.

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

DIT que les dépens seront intégralement compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 16 Octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION