N° RG 26/02114 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRNP – décision du 21 octobre 2026

FG/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02114 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRNP

DEMANDERESSE :

La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et Maître James TURNER de l’AARPI PLATON MAGNE TURNER, avocat plaidant au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2],
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 02 septembre 2026,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné Monsieur [O] [B] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de :
– 179 145,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, au titre de la quittance subrogative remise par le prêteur et de son engagement de caution solidaire
– 3 901 euros au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier
– 2 000 euros par application de l’article L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
– 1 489,84 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque
– 752,45 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire

La SA Compagnie Européenne de garanties et cautions fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
– Monsieur [B] s’est montré défaillant dans le règlement des causes des prêts à compter du mois de septembre 2025
– la déchéance du terme a été notifiée le 5 août 2025 faute pour Monsieur [B] de déferer à la mise en demeure
– la caution en a été informée
– le prêteur lui a délivré quittance subrogative
– elle justifie avoir réglé l’intégralité de la dette au prêteur
– le recours personnel porte également sur les frais exposés par la caution
– les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour du paiement au créancier
– le défendeur a déjà bénéficié de délais de fait
– elle a été contrainte de prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire

Monsieur [O] [B], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 avec fixation à l’audience du 2 septembre 2026.  

MOTIFS :

– Sur le fond

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles :  « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

La SA CEGC produit les pièces suivantes à l’appui de son recours personnel en qualité de caution :
– l’offre de prêt immobilier d’un montant de 206 272 euros acceptée le 15 juin 2021 par Monsieur [O] [B]
– l’engagement de caution solidaire en date du 27 mai 2021
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025 adressée par le prêteur à l’emprunteur
– la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2026 adressée par le prêteur à l’emprunteur de prononcé de la résolution du contrat de prêt
– les mises en demeure adressées par la caution partie demanderesse au défendeur par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 janvier 2026 et du 16 mars 2026, antérieure à la quittance subrogative pour la première d’entre elles
– la quittance subrogative du 6 mars 2026 d’un montant de 179 145,48 euros
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026
– la facture du 14 avril 2026
– l’ordonnance d’autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire du 20 mars 2026

La créance de la société demanderesse est ainsi établie à hauteur de la somme réclamée de 179 145,48 euros, en l’absence de versements justifiés effectués par le débiteur emprunteur depuis l’établissement de la quittance subrogative et/ou de l’acte introductif d’instance ainsi que des mises en demeure.

Monsieur [O] [B] sera condamné au paiement de la somme de 179 145,48 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l’arrêté des comptes.

S’agissant des frais et émoluments sollicités, il sera statué sur ce point ci-dessous sur le fondement des justificatifs produits

– Sur les demandes accessoires :

Il convient de constater que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, sans incompatibilité avec la nature de l’affaire.

La demande en paiement de la somme de 3 901 euros formée au titre des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, facture du conseil de la CEGC à l’appui, relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de la société demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [B] à verser à la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions la somme de 179 145,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

REJETTE le surplus des demandes,

CONSTATE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

DIT n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens, qui comprendront les frais d’inscription hypothécaire et liés à l’inscription hypothécaire selon facture du 14 avril 2026, dont distraction au profit de Maître Arthur DA COSTA, avocat au barreau d’Orléans

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.