Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Solidarité financière

Un donneur d’ordre a confié des prestations de peinture et de pose de meubles de cuisine à un sous-traitant. Lors d’un contrôle URSSAF du 9 septembre 2019 sur le chantier, cinq personnes ont été constatées en action de travail sans déclaration préalable à l’embauche. Un procès-verbal de délit de travail dissimulé a été dressé le 16 septembre 2019 à l’encontre du sous-traitant. L’URSSAF a appliqué un redressement forfaitaire de 26 544 € de cotisations et 10 618 € de majorations de retard. Sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail, l’URSSAF a mis en œuvre la solidarité financière à l’égard du donneur d’ordre pour un montant de 37 162 € couvrant la période du 1er juillet au 9 septembre 2019. Le donneur d’ordre a contesté cette décision par recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable, rejeté le 14 juin 2021, puis par recours contentieux. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour vérifier la situation du sous-traitant en procédure collective. Entre-temps, le sous-traitant a connu une cessation des paiements fixée au 28 mars 2021 et a été liquidé judiciairement le 17 janvier 2024 pour insuffisance d’actif. Le donneur d’ordre a demandé au tribunal de condamner l’URSSAF en dommages et intérêts, invoquant un manquement de vigilance et de diligence de l’URSSAF qui aurait laissé le passif social du sous-traitant s’accroître de façon irrémédiable, le rendant insolvable et empêchant tout recours. L’URSSAF a demandé la confirmation de la décision de rejet et le paiement de la solidarité financière.

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