Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Liberté d’expression

Un bailleur a donné congé à son locataire en mai 2024. Après le départ du locataire, le bailleur a adressé plusieurs courriers au locataire lui reprochant de n’avoir pas réalisé les travaux de remise en état du local qu’il s’était engagé à effectuer. Le locataire ayant contesté ces griefs, le bailleur a affiché deux panneaux sur la vitrine de son local. Le premier panneau, apposé en juillet 2025, dénonce l’impéritie de l’ancien locataire et son refus de respecter ses engagements écrits concernant les travaux de remise en état. Le second panneau, apposé en septembre 2025, adresse une lettre ouverte au président directeur général du groupe du locataire, l’invitant à rappeler à ses équipes de respecter leurs engagements contractuels. Le locataire a assigné le bailleur en référé, demandant le retrait des panneaux sous astreinte et une provision de 15 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le bailleur a contesté l’assignation et demandé le rejet de la demande. Le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, estimant que les fondements des demandes étaient clairement distingués. Sur le fond, le juge a considéré que l’imputation d’un simple manquement civil dans le contexte d’une relation contractuelle ancienne ne portait pas atteinte, avec l’évidence requise, à l’honneur ou à la considération du locataire. Le juge a également rejeté les demandes fondées sur le dénigrement, la violation des règles de publicité et l’abus de droit, estimant que les affichages relevaient de la liberté d’expression. Le juge a dit n’y avoir lieu à référé et condamné le locataire aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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