TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [F] [W]
Madame [P] [W]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] -OXIA

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01127 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCFXW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026

DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] -OXIA sise [Adresse 3],
représentée par Mme [U] [L], assistante contentieux de l’entreprise, munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01127 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCFXW

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [W] et Mme [P] [W] sont propriétaires du lot n° 1136 dans l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1]-OXIA, a assigné M. [F] [W] et Mme [P] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2025, aux fins de :
-constater que le compte de charges de M. [F] [W] et Mme [P] [W] présente un solde débiteur à hauteur de 7.309,08 € arrêté au 24 novembre 2025,
-condamner in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] au paiement de la somme de 7.309,08 €, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
-dire et juger que l’ensemble des frais que le syndicat des copropriétaires a été obligé d’exposer pour faire valoir ses droits devra rester à la charge de M. [F] [W] et Mme [P] [W],
-condamner in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts dus en application de l’article 1231-6 du code civil,
-condamner in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] aux dépens, en ceux compris les frais d’huissier et de recouvrement,
-condamner in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par Mme [U] [L], assistante contentieux du syndic munie d’un pouvoir, a indiqué que la dette avait été soldée et qu’il abandonnait ses demandes à l’exception de celles concernant les dommages-intérêts, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F] [W] et Mme [P] [W], cités à étude par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2025, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l’abus de droit, ni de la mauvaise foi de M. [F] [W] et Mme [P] [W] ce qui ne résulte pas du seul retard dans le paiement- ni d’un préjudice subi par le syndicat distinct du retard apporté au paiement et compensé par le règlement des frais et dépens.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.

II) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort du décompte actualisé que M. [F] [W] et Mme [P] [W] ont soldé leur dette le 12 février 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation. Le syndicat des copropriétaires a donc été contraint d’agir en justice pour que sa créance soit réglée. M. [F] [W] et Mme [P] [W] seront donc condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires n’a pas supporté le coût d’honoraires d’avocat dans la présente instance. Par ailleurs, il n’identifie pas quels frais distincts de ceux intitulés « DOSSIER CONTENTIEUX » (360 € le 12/11/2025) et d’ores et déjà réglés par M. [F] [W] et Mme [P] [W] pourraient relever de l’article 700 du code de procédure civile. Seule une somme de 60 € sera accordée au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant à sa représentation devant le tribunal judiciaire à l’audience du 11 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S. FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] -OXIA, a abandonné ses demandes principales,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S. FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] – OXIA, de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] aux dépens,

CONDAMNE in solidum M. [F] [W] et Mme [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S. FIDUCIAIRE DISTRICT DE [Localité 1] -OXIA, la somme de 60 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La présidente