TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à Monsieur [Z] le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître NADO le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WGU

N° MINUTE :
26/00010

Requête du :

19 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Aurélia NADO, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant en personne

Décision du 09 Septembre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/01962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WGU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [M], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l’audience des débats et d’Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 mars 2024, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a émis à l’encontre de Monsieur [C] [O] [E] une contrainte n° C32024004187 pour un montant de 2.307,90 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard au titre de la régularisation 2022 exigible en 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 05 avril 2024.

Par courrier en date du 19 avril 2024, reçu le 22 avril 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [C] [O] [E] a formé opposition à cette contrainte.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV demande au Tribunal de :
-déclarer l’opposition mal fondée ;
-débouter Monsieur [O] [E] de son opposition ;
-valider la contrainte du 11 mars 2024 en son entier montant soit 2.307,90 euros représentant 2.198 euros de cotisations et 109,90 euros de majorations de retard ;
-en tant que besoin die et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires ;
-condamner Monsieur [O] [E] à lui verser la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [O] [E] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et du 8 du décret du 12 décembre 1996.

Elle fait valoir que la contrainte est bien fondée en son principe et en son montant dès lors que Monsieur [O] [E] n’a pas, dans un premier temps, déclaré ses revenus en 2022 et qu’il a ainsi fait l’objet d’une taxation d’office. Elle indique que postérieurement aux déclarations faites par le cotisant une régularisation a été opérée mais qu’au regard du montant des revenus effectifs de 2022, celui-ci ne pouvait bénéficier d’une réduction de cotisation de retraite complémentaire.

Elle ne conteste pas le fait que Monsieur [O] [E] ait effectué un règlement de 300 euros par chèque en mars 2024 mais précise qu’en l’absence d’indication de la part de l’adhérent quant à son imputation sur une période précise, cette somme a été imputée sur un arriéré de cotisations de l’année 2021.

De son côté, Monsieur [O] [E], comparant, indique ne plus contester la contrainte en son principe mais demande au Tribunal de soustraire de son montant la somme de 300 euros affirmant avoir précisé lors de ce paiement qu’il s’agissait d’un règlement au titre des cotisations 2022. Il affirme ne pas avoir connaissance d’une dette au titre de l’année 2021.

Il demande également au tribunal de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la présente procédure n’est pas justifiée.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

Sur la validation de la contrainte

La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Il en résulte que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa signification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte.

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Il est constant qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que :
-par courrier du 05 février 2024 reçu le 07 février 2024, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a mis en demeure Monsieur [O] [E] de lui payer la somme de 2.307,90 euros au titre de la régularisation 2022 exigible en 2023 ;
-en l’absence de règlement de l’entièreté de la somme dans le délai de 30 jours, le 11 mars 2024, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a émis à l’encontre de Monsieur [C] [O] [E] une contrainte n° C32024004187 pour un montant de 2.307,90 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard au titre de la régularisation 2022 exigible en 2023 ;
-cette contrainte a été signifiée le 05 avril 2024.

Monsieur [O] [E] ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte ni la régularité de la procédure de recouvrement.

Il résulte de ces éléments que la contrainte litigieuse apparait bien fondée en son principe, l’organisme justifiant avoir réalisé les étapes de la mise en recouvrement.

Toutefois, Monsieur [O] [E] indique avoir, à la réception de la mise en demeure susvisée, procédé à un paiement de 300 euros par chèque non déduit du montant de la contrainte litigieuse. De son côté, l’URSSAF Ile de France confirme avoir été destinataire de ce paiement mais indique qu’en l’absence d’indication quant à la période concernée, il a été imputé sur une autre dette antérieure du cotisant.

Or, il ressort du courrier du 1er mars 2024, adressé par Monsieur [O] [E] à l’URSSAF Ile de France que le cotisant a bien précisé « comme suite à votre mise en demeure du 05/02/2024 d’un montant de 2.307,90 euros relative à la régularisation 2022 de mes cotisations retraite à la CIPAV, je joins à la présente un chèque bancaire d’un montant de 300 euros en règlement d’un 1er acompte sur cette période ».

Il ressort des termes de ce courrier, dont la réception n’est pas contestée par l’organisme, que Monsieur [O] [E] a expressément indiqué procéder à un acompte de paiement au titre de la régularisation 2022, objet de la mise en demeure préalable à la contrainte litigieuse.

Dans ces conditions, l’URSSAF Ile de France devait déduire cet acompte du montant des cotisations et majorations de retard appelées au titre de la régularisation 2022 et non procéder de façon purement arbitraire à une application de cette somme à une créance antérieure.

Par conséquent, la contrainte litigieuse sera validée uniquement à hauteur de la somme de 2.007,90 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WGU

En l’espèce, l’opposition de Monsieur [O] [E] étant partiellement fondée, il n’y a pas lieu de le condamner aux frais de signification.

La contrainte n’étant que partiellement validée, chacune des parties conservera la charge de ses dépens. En outre et pour les mêmes motifs, la demande de l’URSSAF Ile de France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare Monsieur [C] [O] [E] recevable en son opposition ;

La dit bien fondée ;

Valide la contrainte n° C32024004187 émise le 11 mars 2024, et signifiée le 05 avril 2024, par l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV à l’encontre de Monsieur [C] [O] [E] uniquement à hauteur de 2.007,90 euros au titre de la régularisation 2022 exigible en 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à condamner Monsieur [C] [O] [E] aux frais de signification de la contrainte ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Déboute l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/01962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WGU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [C] [O] DE GRISSAC

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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