TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-emmanuel TOURREIL
M [L] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02294 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNU

N° MINUTE :
9

JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. OPERA MALESHERBES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
Situation :

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02294 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNU

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la SAS OPERA MALESHERBES a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal et la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire, ordonner l’expulsion de Monsieur [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués, condamner Monsieur [M] à lui régler la somme de 2918,46 euros outre un indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux ainsi que 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.

A cette date, la SAS OPERA MALESHERBES par l’intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 2564,83 euros.

En défense Monsieur [M], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la qualité à agir :

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Selon l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, le bail litigieux a été conclu entre Monsieur [M] et l’indivision [K] [W] le 06 octobre 2016.

Pour justifier de son droit à agir, la SAS OPERA MALESHERBES produit une attestation notariée du 10 juin 2021 indiquant que la SAS 39 JONQUIERE a vendu le bien litigieux à la SAS OPERA MALESHERBES.

Ainsi, si la SAS OPERA MALESHERBES justifie de sa qualité de propriétaire, cet élément est insuffisant à établir sa qualité de bailleresse puisque aucun justificatif de transfert de propriété portant sur le logement litigieux entre l’indivision [K] [W], bailleresse et la SAS 39 JONQUIERE ou tout autre acquéreur, n’est produit, ni aucun éventuel avenant au contrat de bail, ni aucun acte permettant de vérifier de qui la SAS 39 JONQUIERE a acquis la propriété du bien litigieux.

Aucune explication n’est fournie dans l’acte introductif d’instance par la requérante concernant les transferts de propriété successifs depuis la signature du bail en 2016 par la propriétaire initiale, l’indivision [K] [W], ni aucun élément de nature à établir que le bail était toujours en vigueur lors de l’acte de vente en 2016. Elle ne produit ainsi aucun document probant de nature à établir la continuation du bail depuis l’origine, sans interruption ou modification et partant, la transmission à son profit des droits résultat du bail initial et sa qualité de bailleresse.

Monsieur [M], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas.

Au total, et compte-tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’absence du locataire à l’audience, il convient de déclarer l’action de la SAS OPERA MALESHERBES irrecevable pour défaut de qualité à agir, en l’état des éléments versés au dossier qui ne permettent pas de vérifier la qualité de bailleresse de la requérante.

– Sur les demandes accessoires:

Succombant en ses prétentions, la bailleresse sera condamnée aux dépens.

La SAS OPERA MALESHERBES sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action de la SAS OPERA MALESHERBES irrecevable ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Rejette la demande de la SAS OPERA MALESHERBES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS OPERA MALESHERBES aux entiers dépens de l’instance.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.