TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/12736

N° Portalis 352J-W-B7I-C57AV

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
11 octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Denitza GUEORGUIEVA, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant et par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C1319

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 01er juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12736 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57AV

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Banque Postale.
Par courrier du 23 juillet 2024, M. [Y] a demandé à la Banque Postale de lui rembourser 10 paiements par carte bancaire et un virement :
– un paiement par carte de 400 euros le 5 janvier 2024 à destination de Virtual Pay Kenya,
– un paiement par carte de 5.000 euros le 18 janvier 2024 à destination de DPA DSLT CHYRPRE,
– un paiement par carte de 2.600 euros le 22 janvier 2024 à destination de DPA DSLT CHYRPRE,
– un paiement par carte de 2.500 euros le 23 janvier 2024 à destination de DPA DSLT CHYRPRE,
– un virement de 30.000 euros le 21 février 2024 intitulé « Virement Flashly »,
– un paiement par carte de 1.000 euros le 5 mars 2024 à destination de DSTRLTD CHYPRE,
– un paiement par carte de 5.000 euros, deux fois 2.000 euros et 1.000 euros le 20 mars 2024 à destination de DSLTD CHYPRE et DPA DSLTD CHYPRE,
– un paiement par carte de 3.000 euros le 2 avril 2024 à destination de DSTRLTD CHYPRE,
– soit un total de 54 500 euros.
M. [Y] explique dans son courrier qu’il a ordonné ces opérations en pensant effectuer des placements par l’intermédiaire d’une plateforme de « trading en ligne » dénommée LUZUNA.
M. [Y] a déposé plainte pour escroquerie auprès du procureur de la République de [Localité 4] le 17 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, M. [Y] a fait assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Demandes et moyens de M. [D] [Y]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, M. [Y] demande au tribunal de :
« REJETER l’ensemble des arguments de la BANQUE POSTALE
JUGER que la société BANQUE POSTALE a commis une faute de vigilance et surveillance lors du fonctionnement du compte bancaire de Monsieur [Y] à l’origine des préjudices subis par ce dernier concernant la perte des fonds investis dans une société frauduleuse.
En conséquence,
CONDAMNER la société BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [Y] la somme de 54 500 .00 Euros en réparation de son préjudice financier
CONDAMNER la société BANQUE POSTALE au paiement des intérêts légaux à partir du 19 juillet 2024, date de l’envoi du courrier de mise en demeure
CONDAMNER la société BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [Y] la somme de 5 000 Euros en réparation de son préjudice moral ;
NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [Y] la somme de 5 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER la société BANQUE POSTALE aux entiers dépens. »
M. [Y] reproche à la Banque Postale d’avoir manqué à son devoir de vigilance alors qu’il a effectué sur une brève période de temps des opérations pour un montant anormalement élevé, ce qui ne correspondait pas à ses habitudes.
Il relève également que les virements et paiements ont été réalisés vers des sociétés situées à Chypre, en Suisse et au Kenya alors qu’il n’avait pas pour habitude d’effectuer des paiements hors de France.
Il ajoute qu’il a un caractère profane en matière d’investissement financier et qu’il revenait à la banque, informée des escroqueries de ce type, de l’alerter et de le mettre en garde.

Demandes et moyens de la Banque Postale
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2026, la Banque Postale demande au tribunal de :
« – DÉBOUTER Monsieur [D] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;
– CONDAMNER Monsieur [D] [Y] au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [D] [Y] à supporter l’intégralité des dépens.
En toute hypothèse,
– ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou, subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [D] [Y] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement. »
La Banque Postale fait valoir que M. [Y] a autorisé toutes les opérations litigieuses et que ses relevés de compte montrent une gestion active de son compte dont le solde est toujours resté positif, M. [Y] ayant pris soin d’alimenter son compte par de nombreux apports.
Elle soutient que la localisation à l’étranger des bénéficiaires ne constitue pas une anomalie apparente. Elle observe que M. [Y] s’est déplacé en agence pour ordonner un virement de 30 000 euros à destination de la Pologne mais estime qu’elle n’était pas tenue de l’interroger en raison du caractère international du virement.
La Banque Postale considère que le profil prétendument « profane » de M. [Y] ne devait pas conduire la banque à dépasser le cadre de ses obligations et à analyser les investissements effectués par son client, dont ce dernier ne l’avait d’ailleurs jamais informée.

* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 1er avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’obligation de vigilance de la Banque Postale
En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.
A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger.
En l’espèce, M. [Y] a effectué depuis son compte ouvert auprès de la Banque Postale 10 opérations de paiement par carte et un virement dont il demande le remboursement.
Il n’est pas contesté que ces paiements et ce virement ont été exécutés par la banque conformément aux ordres donnés par M. [Y].

Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas du régime exclusif des opérations non autorisées prévu par les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Les opérations litigieuses représentent au total 54 500 euros et ont été réalisées entre le 5 janvier 2024 et le 2 avril 2024.
Il n’est pas contesté que les bénéficiaires de ces opérations sont situées à l’étranger, au Kenya, en Suisse, à Chypre et en Pologne.
M. [Y] allègue que le montant, la fréquence et la localisation à l’étranger des bénéficiaires constituent une rupture avec ses habitudes.
Pour autant, le caractère inhabituel de ces opérations ne saurait constituer une anomalie que la banque est tenue de déceler alors que M. [Y] avait la libre disposition de ses fonds et que les opérations ont été effectuées alors que son compte était créditeur.
L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de paiement et de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires en dehors des instructions reçues de son client.
Pour le banquier, non alerté par des éléments extérieurs tangibles, le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse.
En outre, la localisation des bénéficiaires dans des pays étrangers est à elle seule insuffisante pour démontrer le caractère illicite ou frauduleux des opérations.
M. [Y] reproche à la banque de ne pas l’avoir alerté sur les escroqueries aux faux investissements. Cependant, il n’établit pas qu’il aurait informé sa banque de l’objet des opérations litigieuses. Le nom de la société [P] n’apparaît sur aucun ordre de paiement et l’ordre de virement de 30 000 euros mentionne comme bénéficiaire « FLASHLY SP ZOO » et comme motif « projet d’achat ».
La banque ne pouvait donc pas savoir que M. [Y] entendait procéder à des placements financiers par l’intermédiaire de la plateforme [P].
La banque n’était pas tenue d’un devoir d’information ou de mise en garde sur des placements ou des investissements financiers dont elle ignorait tout, auxquels elle n’a en rien participé et dont la nature exacte ne lui a pas été révélée par son client.
Le fait que M. [Y] se déclare profane en matière d’investissement est donc inopérant en l’absence de tout devoir d’information ou de mise en garde de la banque.
Il en résulte qu’en l’absence d’anomalies affectant les paiements et le virement autorisés par M. [Y], la Banque Postale n’était pas tenue d’alerter son client.
Par conséquent, M. [Y] sera débouté de ses demandes indemnitaires.

2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, M. [Y] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
S’agissant d’une décision de rejet, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [D] [Y] ;
CONDAMNE M. [D] [Y] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [D] [Y] à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente